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Teokset Teokset 31 - 40 / 153 haulle ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il....
" ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Sivu 974
1829
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Annales des mines

1849
...tentative ou commencement d'exécution. Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents , les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans Art. 4i 5. Seront punis des peines portées dans l'article precedent, et d'après les mômes distinctions,...

Manuel des patrons et ouvriers justiciables des conseils de prud'hommes du ...

P G Toussaint - 1851 - 167 sivua
...tentative ou commencement d'exécution. Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. L'association a toujours un objet licite. Des personnes qui réunissent leurs capitaux et leur industrie...

Code de Police

A. GRUWÉ - 1853 - 451 sivua
...en général pour suspendre , empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou exécution sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au [dus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de 2 ans à Sans. (Code péu. Art. 415)....

Dictionnaire ... des pèlerinages anciens et modernes, par L. de ..., Nide 31

Louis de Sivry, Jean Baptiste J. Champagnac - 1858
...en général pour suspendre , empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement d'un...moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à dnq uns. •41l-. Seront aus<i punis de la peine portée par l'article precedent et d'à p es les mêmes...

Les classes laborieuses: leur condition actuelle, leur avenir par la ...

Al Compagnon - 1858 - 324 sivua
...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera puni d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois...ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Art. 416. — .Seront punis de la peine portée par l'article précédent, et d'après...

Questions économiques

Emile de Girardin - 1858
...avant ou après certaines heures, et en général pour sus» pendre, empêcher, enchérir les travaux, sera punie d'un » emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au » plus. Les chefs et moteurs seront punis d'un empnsonne» ment de DEUX A CINQ ANS. » Indépendamment de la différence...

Les classes laborieuses: leur condition actuelle, leur avenir par la ...

Alexandre Compagnon - 1858 - 324 sivua
...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ouicommencement d'exécution, sera puni d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Art. .416. — Seront punis de la peine portée par l'article précédent, et d'après les mêmes distinctions,...

Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - 575 sivua
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 193. Lorsque, pour la validité d'un mariage,...

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Nide 1

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentativo ou commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement d'un...punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. Art. 4IG. Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent, et d'après les mêmes...

Des coalitions industrielles et commerciales

Edouard Haus - 1862 - 458 sivua
...tentative ou commencement d'exécution. Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. » — Art. 2 (art. MS du Code pénal). « Seront punis des peines portées dans l'article précédent,...




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