 | Alcide Darras - 1887 - 718 sivua
...avis Cons. d'Etat du 7 juillet 1807, approuvé le 12 août de la même année (1). V. aussi (1) « Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné...Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du Ministre de ce département, relatif à la pétition de quelques libraires... | |
 | Freeman Snow - 1893 - 636 sivua
...Conseil d'Etat, in the following judgment : " Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls... | |
 | Pierre Condis, Michel André - 1894 - 906 sivua
...de l'aliénation de» anciens cimetières supprimés : « Le Conseil d'Etat qui, d'après le reuvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire adopter, conformément à,... | |
 | Oscar Orban - 1895 - 566 sivua
...sur le mode de remboursement des rentes et créances des communes et fabriques. Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir en vertu de... | |
 | Belgium - 1897 - 510 sivua
...eiigage(1) Avis du Conseil d'Etat, du 29 avril 1809. •» Le Conseil d'Etat, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider si la défense portée... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sivua
...— Avis du Conseil d'Etat relatif à la faculté de porter des armes en voyage. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le .rapport du ministre de la police, tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis pour exercer... | |
 | Antonin Alibaux - 1901 - 264 sivua
...qu'intervint l'avis du Conseil d'Etat1 : « Le Conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, a réglé les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis... | |
 | Marcel Trélat - 1902 - 530 sivua
...février delà mémo année et inséré au Italie lin tir s Lois. — Cet avis est ainsi foi mule : « Le Conseil d'état qui. d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a enieudu le rapport de la Section îles Finances sur celui du ministre de ce département, relatif a... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 sivua
...les règles du droit commun (partage par moitié). i. t Le Conseil d'État, qui, d'après le renroi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de ce département sur la question de savoir quelle sera la base... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sivua
...biens communaux. Avis DU CONSEIL D'ÉTAT DES 4-20 JUILLET 1807. — Le Conseil d'État, qui, d'aptès le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur et celui du ministre de ce département sur la question de savoir quelle sera la base... | |
| |
LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... 
