 ... fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront...  Annales - Sivu 331tekijä(t) Société académique de Nantes et du département de la Loire-Inférieure - 1874Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Édouard Meaume - 1857 - 354 sivua
...autres ouvrages publies. » Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie. » Sur les demandes qui seront présentées par les communautés...villes, bourgs et villages, pour être autorisés à plaider. » Enfin sur le contentieux des domaines nationaux. » Nous allons parcourir successivement... | |
 | D. Serrigny - 1862 - 558 sivua
...célèbre du 28 pluviôse an vin, dont l'art. 4 donne au conseil de préfecture le droit de prononcer « sur les » demandes qui seront présentées par les communautés » des villes, bourgs ou villages, pour être autorisées à » plaider. » 1253. Cependant il était intervenu un décret.loi... | |
 | Denis Serrigny - 1865 - 644 sivua
...la loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4, § 7, portant que « le conseil de préfecture pro« noncera sur les demandes qui seront présentées par « les communautés des villes, bourgs ou villages, pour « être autorisées à plaider. » L'autorisation de plaider est en effet l'un des... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 sivua
...autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider ; Enfin sur le contentieux des domaines nationaux. Des... | |
 | A. Hesse - 1870 - 816 sivua
...autres ouvrages publics; sur les difficultés qui pourraient s'élever en matière de grande voirie; sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider, sur le contentieux des domaines nationaux. Le Préfet... | |
 | Société académique de Nantes et du département de la Loire-Inférieure - 1874 - 766 sivua
...tuteurs des communes et des établissements publics. L'article 4, § 7, de la loi du 28 pluviôse an vin, était ainsi conçu : « Le Conseil de préfecture...du 18 juillet 1837 dispose que: « Nulle commune ou seclion de commune ne peut introduire une action en justice sans ôlre autorisée par le Conseil de... | |
 | Joachim Ferdinand de Beaufort - 1874 - 158 sivua
...autres ouvrages publics ; sur les difficultés , qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; sur les demandes , qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider — enfin sur le contentienx des domaines nationaux.... | |
 | 1874 - 822 sivua
...publics ; — sur les dif» ficultés qui pourraient s'élever en matière de grande voi» rie ; — sur les demandes qui seront présentées par les » communautés des villes , bourgs ou villages , pour être » autorisés à plaider ; — enfin sur le contentieux des do» maines nationaux.... | |
 | Louis Chatignier - 1881 - 334 sivua
...autres ouvrages publics; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs et villages pour être autorisées à, plaider ; Enfin, sur le contentieux des domaines nationaux. ART. 5. — Lorsque le... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 sivua
...autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider ; Enfin, sur le contentieux des domaines nationaux.... | |
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