 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 856 sivua
...par la commission. execution paree et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associée et cautions, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et Irais. Les cautions sont en outre conlraignables, solidairement et par les mêmes voies, au paiement... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sivua
...procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix...restitutions et amendes qu'aurait encourus l'adjudicataire. (F. 24, 45, 46, 211 s. ; loi du 22 juillet 18(37.) SECTION IV. DES EXPLOITATIONS. Art. 29. — Après... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - 850 sivua
...adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le payement du prix principal de l'adjudication qne pour accessoires et frais. • Les cautions sont,...contraignables, solidairement et par les mêmes voies, au payement des dommage?, restitutions et amendes qu'aurait encourus l'adjudicataire. SECTION IV. Des... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1883 - 860 sivua
...et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associas et cautions, tant pour le payement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. Les cautions sont en outre eontraignables, solidairement et par les mêmes voies au payement des dommages, restitutions et amendes... | |
 | 1889 - 224 sivua
...emporte exécution parée contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le payement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. Les cautions sont, en outre, responsables solidairement des dommages, restitutions et amendes qu'aurait encourus l'adjudicataire.... | |
 | France - 1897 - 302 sivua
...contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le payement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires...contraignables solidairement et par les mêmes voies au payement des dommages, restitutions et amendes qu'aurait encourus l'adjudicataire. 74. — Procès-verbal... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sivua
...et contrainte par corps contreles adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le payement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires...contraignables solidairement et par les mêmes voies au payement des dommages, restitutions et amendes qu'aurait encourus l'adjudicataire. CARIER DES CRARGÉS... | |
 | Jean Beauverie - 1905 - 738 sivua
...emportent exécution parce contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le payement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires...cautions sont, en outre, contraignables, solidairement, au paiement des dommages, restitutions et amendes qu'aurait encourus l'adjudicahiire^'foVfrw, art.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 474 sivua
...comporte exécution parée contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le payement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. » Les cautions sont en outre solidairement tenues du payement des dommages, restitutions et amendes qu'auraient encourus l'adjudicataire.... | |
 | Paul Descombes - 1914 - 360 sivua
...comporte exécution parée contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le payement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. » Les cautions sont, en outre, solidairement tenues du payement des dommages, restitutions et amendes qu'aurait encourus l'adjudicataire.... | |
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Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautions , tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. Les cautions sont en... 
