 | France - 1838 - 394 sivua
...exécution parée »et contrainte par corps contre les adjudica tai»ns, leurs associés et cautions, tunt pour le «paiement du prix principal de l'adjudication...frais. «Les cautions sont en outre contraignables i solidairement et par les mêmes voies au paie»innit des dommages, restitutions et amendes »qu'aurait... | |
 | Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 sivua
...procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix...restitutions et amendes qu'aurait encourus l'adjudicataire. (Code forestier, art. 27.) TITRE IV. — CONSERVATION ET POLICE DE LA PÊCHE. ART. 23. Nul ne pourra... | |
 | France - 1829 - 760 sivua
...d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par « corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, » tant pour le paiement du...et par les mêmes voies au paiement des dommages, restitu» liens et amendes qu'aurait encourus l'adjudicataire. • TITRE IV. Consenation et Police... | |
 | France - 1828 - 1314 sivua
...d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires , leurs associés et cautions , tant pour le paiement du prix...pour accessoires et frais. Les cautions sont en outre contraîgnables , solidairement et par les mêmes voies, au paiement des dommages , restitutions et... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1906 - 560 sivua
...emporte exécution paréo contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le payement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. « Les cautions sont en outre solidairement tenues du payement des dommages, restitutions et amendes qu'aurait encourus l'adjudicataire.... | |
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Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautions , tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. Les cautions sont en... 
