...fausse application de l'art. 925 du Code civil, en et: que s'il est vrai, aux termes de cet article, « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, » ce principe ne peut être appliqué en matière d'arbitrage. — En ell'ct, ce qui est essentiel...

...n'offriraient jamais qu'une seule question, celle de savoir si la convention est formée légalement, car les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art. 1134). A notre avis,, il eût été sage de se borner à cette disposition générale ; mais...

...porté au litre de chaque fondai ion. (Parí, de Paria, 2 a». 1737, a. 03; 20 déc. 173!), ¡i.60.) Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne fui. (Codeciv., a. 1134.) Pour les fondations anciennes, l'Etat...

...le tribunal de la Seine, suivant jugement du 18 juin 1S62, ainsi libellé : LE TRIBUNAL; — Atlendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, quand d'ailleurs elles ont une cause licile; Attendu que la révélation d'une succession inconnue...

...son échéance la translation de propriété elle-même, leur volonté devrait être respectée; car les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art. 1 1 3 i. — V., cidessus, le n« 4H9). » 488. — 2° Promesse de vendre sans promesse d'acheter...

...(Art, 1854, C. Nap.) En effet, ce règlement est le résultat d'une convention ; •• or, •• les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux •• qui les ont faites^ •• (Art. 1134, C. Nap.) •• Nulle réclamation n'est admise à ce sujet, s'il s'est écoulé...

...clause est attaquée comme illicite par les appelants ; » Attendu qu'aux termes de l'article 1134 les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel et pour les causes que la loi autorise...

...diverses, le Tribunal de Commerce de Rouen a rendu, le 18 novembre 1857, le jugement suivant : JUGEMENT. « Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites -; » Attendu qu'en stipulant que « le délaissement ne pouvait » avoir lieu qu'autant qu'il y aurait...

...magistrats départiteurs. . ARRÊT. La Cour, vu l'art. 1134, C. Nap. : Attendu qu'aux termes de l'art. 1134, les conventions légalement .formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, pour décider si une convention a été légalement formée, il faut l'examiner d'après les règles...

...rapprocher du jugement recueilli : — « Vu l'article 1134 Nap. — Attendu qu'aux tertaes de cet article, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, à moins que ces conventions ne dérogent aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs,...