...Pén. 53-, 467, 469; L. 17 avr. 1832. a. 33; T. crim. 42, 71, n. 1. 154. Les contraventions seront donne sa procuration au mari pour administrer ses biens paraphernaux, avec charge de lui ren procès-verbaux, ou à leur appui. — Пи! ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par...

...loi. De la poursuite et du jugement. Art. 21. Les délits prévus par la présente loi seront prouvés soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. commissaires de police, oflicier, maréchal-des-logis ou brigadier...

...paragraphes sur lesiuelsje me suis arrêté dans l'art. 133. « ART. 154. Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. — Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par...

...aura été terminée, et, au plus tard, dans l'audience suivante. Art. 154. Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou a leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins...

...pensée qui a Jiclé l'&rl. li>3 c. inst. crim. dont le 1" § porte : « Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès- verbaux, ou à leur appui. »— Ces textes sont eux-mêmes empruntés à l'art. 45G , §...

...rédigé; Considérant, eu droit, qu'aux termes des art. 189 et 154 du code d'instruction criminelle, les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux...rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux où à leur appui; Qu'il suit de là qu'en cas d'absence ou d'insuffisance des procès-verbaux...

...d'attirer plus spécialement leur attention. Aux termes de l'art. 154 du Code d'instruction criminelle, les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux...rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui. A ce point de vue, le juge ne peut pas, sans violer cet article,...

...tard à l'audience qui suivra celle où les débats ont été clos. 1S4. Les contraventions seront prouvées soit par procèsverbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. beteekening, of bij akte aangezegd binnen de drie dagen der beteekening,...

...III. — De la poursuite et du jugement. 21. Les délits prévus par la présente loi seront prouvés, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. 22. Les procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires de...

...disposition du procureur du roi. ART. 12. l.cs délits prévus par la présente loi seront prouvés soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès- verbaux on à leur appui. ART. 13. Les procès-verbaux des bourgmestres et échevins, commissaires...