 | France. Assemblée nationale - 1881 - 1076 sivua
...contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits cl contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus...désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, lo délai do prescription est de six mois, à compter du même jour. Art. 186. Les dispositions de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 856 sivua
...prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été cónsules, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux....des coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, SO, SI et 88 de la présente loi Art. 186. Les dispositions de l'article précédent ne sont... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 sivua
...de délits en matière forestière se prescrivent par trois mois à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...prescription est de six mois, à compter du même jour. — Code Forest., art. 185. Tentative La tentative de crime est punissable, et l'article 2 du Code... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 826 sivua
...prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. iJans le cas contraire, le délai de prescription csl de six mois, à compter du même jour, sans préjudice,...des coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 50, 51 et 82 de la présente loi. Art. 186. Les dispositions do l'article précédent no sont... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - 808 sivua
...réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...mois, à compter du même jour. « Sans préjudice, a l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions contenues aux articles... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sivua
...réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...prescription est de six mois, à compter du même jour. (F. 225; Ch. 29.) Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1883 - 820 sivua
...Irois mois, à compler du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque los prévenus sont désignés dans les procès-verbaux....prescription est de six mois, à compter du même jour. Art. 68. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux contraventions, délits... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - 850 sivua
...réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dane le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. « Sans... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1883 - 860 sivua
...prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délns et contraventions ont été constatés, lorsqne les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai do prescription est de six mois, à compter du même jour. Art. 68. Les dispositions de l'article précédent... | |
 | 1885 - 784 sivua
...réparations de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour » ; Attendu que, par exploit du 28 août 1882 et à la requête... | |
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Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... 
