...patente ne pourra suppléer au défaut de l'énoniation . ni dispenser de l'amende prononcée. ABT. 3O. Les agents des contributions directes peuvent , sur...est faite , délivrer des patentes avant l'émission in rôle, après toutefois que les requérants ont acquitté entre les mains du percepteur les douzièmes...

...de tels inconvénients , et qu'il était si facile d'éluder, ne devait pas être maintenue. iS6. « Les agents des contributions directes peuvent, sur..., s'il s'agit des patentables désignés en l'art. 24 ci-dessus ou d'étrangers au ressort de la perception. « (L. 25 avril 1844, art. 30.) « Ces patentes...

...formalités prescrites par le § 2 du présent article: Toutefois, les contrôleurs divisionnaires peuvent, sur la demande qui leur en est faite, délivrer des patentes avant l'émission des rôles supplémentaires, pourvu que l'autorisation du maire leur soit représentée et qu'il leur...

...toutefoii que les requérons ont acquitté entre les mains du percepteur les douzièmes échus, l'il s'agit d'individus domiciliés dans le ressort de la perception , ou la totalité des droits , s'il s'agd des patentables désignés en l'article 24 •"-dessus , ou d'individus étrangers an ressort...

...patente ne pourra suppléer au défaulde renonciation, ni dispenser de l'amende prononcée (i). 30. Les agents des contributions directes peuvent, sur...droits, s'il s'agit des patentables désignés en l'article 24 ci-dessus, ou d'individus étrangers au ressort de la perception. 31. Le patenté qui...

...pourra suppléer au défaut de renonciation, ni dispenser de l'amende prononcée (2). Art. 30. — Les agents des contributions directes peuvent, sur...requérants ont acquitté entre les mains du percepteur les dou(1) Cet article a été abrogé par les dispositions suivantes: Far l'art. 12 de la loi du i juin...

...des procès-verbaux qui seront transmis immédiatement aux agents des contributions directes. 34. — Les agents des contributions directes peuvent, sur...droits, s'il s'agit des patentables désignés en l'article 29 ci-dessus, ou d'individus étrangers au ressort de la perception. 35. — Le patenté...

...renonciation, ni dispenser de l'amende prononcée. Art. 32. — Les agents des contributions diverses peuvent sur la demande qui leur en est faite, délivrer...que les requérants ont acquitté entre les mains du receveur les douzièmes échus s'il s'agit d'individus domiciliés dans le ressort de la perception...

...procès-verbaux, qui seront transmis immédiatement aux agents des contributions directes (1). 34. Les agents des contributions directes peuvent, sur...s'il s'agit des patentables désignés en l'art. 29 ci-dessus ou d'individus élrangers au ressort de la perception (2). 35. Le patenté qui aura égaré...

...patente ne pourra suppléer au défaut de renonciation, ni dispenser de l'amende prononcée. Art. 30. — Les agents des contributions directes peuvent, sur...droits, s'il s'agit des patentables désignés en l'art. 24 ci-dessus, ou d'individus étrangers au ressort de la perception. Art. 31. — Le patenté qui aura...