 | Jean Grenier - 1833 - 394 sivua
...hypothécaire, est censé recevoir d'abord a compte de la première; et qu'aux termes de l'art. 1256 du Code , lorsque la quittance ne porte aucune imputation ,...que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter. Mais il ne peut être question ici du cas où diverses dettes existent contre le débiteur.... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 sivua
...différente, à moins qu'il n'y aiteu dol ou surprise de la part du créancier. (Art. 1255.) IV. Si la quittance ne porte aucune imputation, le paiement...que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; sinon sur la dette échue, quoique moins onéreuse... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier. C. 1109, 1116s., 1134. 1*58. r le compte d'un commettant. C. 1137, 1372, 1782 s., 1915 s., 1952 s., 1984 s.— Pr. 527s. — Co. d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sivua
...qui est à terme ou à condition. 1256. Lorsque h quittance ne porte aucune imputation , le payement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors lepfusd"intùrêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues, sinon sur la dette échue,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 sivua
...exemple, qui est à terme ou à condition. . Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le payement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues, sinon sur la dette échue, quoique moins onéreuse... | |
 | John Smith Furlong - 1845 - 666 sivua
...sur une dette differente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier. 1256. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le debiteur avait pour lors le plus d'interêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 sivua
...l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le...que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 sivua
...l'imputation sur une driie different, à moins qu'il n'y ait PU dol ou surprise de la part du créancier. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation , le paiement doit être imputé sur la dette que le dei ¡leur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues;... | |
 | France - 1848 - 1514 sivua
...différente, à moins qu'il n'y ail eu dol ou surprise de la part du créancier. — C. 1116i. 1256. ls, sauf la preuve contraire. — с. 1Т20,П31,...des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à d'aoquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins... | |
 | Pierre Roussilhe - 1856 - 620 sivua
...cùm ex plurib. 97, D. DesoM. (1). (1) L'art. 1256 du C. Nap. a établi ce principe général : « Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette ipe le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement... | |
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Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse... 
