...du Gouvernement qui aura accordé l'extradition. ART. 10. — L'extradition pourra étre refusée si la prescription de la peine ou de l'action est acquise...lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. 11. — Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention, la garde, la nourriture des prévenus,...

...depuis les faits imputés, la poursuite, ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ARTICLE IX. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il...

...l'a livré. M. L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation , la prescription de...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. .— ASe*HiU«¡ NiTIO.NALK. —3 AVRIL 187». 103 supportas par celui des deux Etats sur le territoire...

...compétences. Art. 12. — L'extradition pourra aire refusée si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la...lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 13. — Les gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation relative ù...

...compétentes. 12. L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation , la prescription de...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 13. Les gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation relative à la...

...t'ompelentea. Art. 12 — L'extradition pouna être refusée si, depuis les faits imputés, le cx-rnier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la...acquise d'après les lois du pays où le prévenu est réfugié. 254 consentent réciproquement à las prendre ;ï leur charge Art. 14. — • Lorsque,...

...invoqué par Stanley, se borne d'ailleurs à statuer que « l'extradition pourra être refusée, si la » prescription de la peine ou de l'action est...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, depuis les faits ï imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation, к II en résulte que le refus...

...^on délits non prévus par la présente convention. Art. 9. L'extradition pourra être refusée si la prescription de la peine ou de l'action est acquise,...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, depuis les faits imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation. Art. 10. Quand il y aura lieu...

...communiqué au Gouvernement qui l'a livré. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription...les lois du Pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Quand il y aura lieu à extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater le...

...les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine nu de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, ou si les faits incriminés ont été l'objet d'une amnistie ou d'un indulto. 12. Les frais occasionnés...