 | Duquénel - 1834 - 706 sivua
...sera ordonne par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. 185. Les actions en réparation des délits et contraventions en matière forestière...et contraventions ont été constatés, lorsque les préTenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 sivua
...matière forestière se preseri(i) Voir cet arrêt, page »j4, tome II du Rctucil dei Rcglcmtt f rent par trois mois , à compter du jour où les délits...prévenus sont désignés dans les procès-verbaux ; et que , dans le cas contraire , le délai de prescription est de six mois , à compter du même... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sivua
...ressort, mais ils ue peuvent se désister de leurs appels sans autorisation spéciale. (Idem, art. 183.) Les actions en réparation de délits et contraventions...prescrivent par trois mois à compter du jour où ils opj. été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les propès-verbaux. — Dans... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sivua
...toujours en user, mémo lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 185. Les actions en réparation de délits et contraventions...matière forestière se prescrivent par trois mois, a compter du jour où les délit» et contraventions ont été constatés , lorsque les prévenus sont... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sivua
...DÉLITS FORESTIERS. § «NIQUE. D'après l'art. i85 du Code forestier, K Les actions en reparation de délits et contraventions en matière forestière , se prescrivent par trois mois, à comptee du jour où les délits et contraventions ont été constatés , lorsque les prévenus sont... | |
 | France - 1839 - 608 sivua
...autorisê l'appel des jugemens interlocutoires, s'applique xvii. '"' ' "' 13 194 BESTAUBATION. restière se prescrivent par trois mois, à compter du jour...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans lès procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six niois, à compter... | |
 | Jean Basile Thomas - 1840 - 1164 sivua
...agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. Art. 185. — Les actions, en réparation des délits et contraventions en matière forestière...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès- ver baux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du... | |
 | 1847 - 890 sivua
...art. 184 ; Cass. 4 avril 180U, 9 mai 1807.) Les actions en réparation de délits pu de contraventions se prescrivent par trois mois, à compter du jour...et contraventions ont été constatés, lorsque les délinquants sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription... | |
 | Faustin Hélie - 1848 - 830 sivua
...et contra ventioas en matière forcsjtièrc, *etpres«rïvent par trois mois, à compter du jour oà les délits et contraventions ont été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès- verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de 'six mois, à compter du... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 646 sivua
...qu'ils ne s'y trouvent point indiqués. C'est ce qui résulte de l'art, tK.'ic. for., suivant lequel « les actions en réparation de délits et contraventions...trois mois, à compter du jour où les délits et contravenlions ont élé constalés, lorsque les prévenus sonl désignés dans les procèsverbaux.... | |
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Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. 
