 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sivua
...I°r, section VII, art. 8. Les délits forestiers se prescrivent par trois mois, à compter du jour ou les délits et contraventions ont été constatés,...prévenus sont désignés dans les procès-verbaux, et, dans le cae contraire, se prescrivent par six mois, à compter du même jour, sans préjudice,... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 sivua
...modifié ainsi quil suit : Art. 62. — « Les actions « en réparation de délit en matière de pêche se « prescrivent par trois mois à compter du jour «. où les délits ont été constatés. » 1. On entend par « jour où les délits ont été constatés », celui de... | |
 | Charles Guyot - 1904 - 384 sivua
...pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. ART. 163 Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par six mois à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, sans préjudice,... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sivua
...l'Administration ou ses agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts (F. 184). Art. 163. — Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière .se prescrivent par six mois à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, sans préjudice,... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 sivua
...l'article 1384 du Code civil. ART. 62. — Les actions en réparation de délit en matière de poche se prescrivent par trois mois à compter du jour où les délits ont été constatés. VI. — POLICE RURALE. 1079. La police rurale a pour objet le maintien de l'ordre,... | |
 | G. del Péré de Cardaillac de Saint-Paul - 1904 - 912 sivua
...modifiée par celle du 18 novembre 1898 : « Les actions en réparation de délit en matière de pêche se prescrivent par trois mois à compter du jour où les délits ont été constatés. » Auparavant, le délai était de un mois quand les procès-verbaux désignaient... | |
 | René Garraud - 1914 - 936 sivua
...loi du 28 novembre 1898 en ce sens que: «les actions en réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par trois mois à compter du jour où les délits ont été constatés», d) Les délits de chasse se prescrivent, dans tous les cas, par trois mois... | |
 | 1890 - 364 sivua
...ont moins de dix ans. La prescription de l'action en réparation de délits et contraventions, est de trois mois à compter du jour où les délits et contraventions...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès- verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois à compter du même... | |
 | France - 1887 - 654 sivua
...463 du Code pénal seront applicables. 41. Les actions et poursuites en réparations de délits ou contraventions en matière forestière se prescrivent...et contraventions ont été constatés, lorsque les préve nus ont été désignés dans les procèsverbaux. Dans le cas contraire, le délai est de six... | |
| |
Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. 
