 La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle...  Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 96tekijä(t) Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Paul Pont - 1872 - 572 sivua
...paragraphe de l'art. 1184 donne à la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté « le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la...d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ». Donc, la société est libre, en cas d'infraction ou d'inexécution des engagements par l'un de... | |
 | France - 1873 - 732 sivua
...sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au... | |
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 sivua
...paragraphe de l'art. 1184 donne à la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté « le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la...d'en demander la résolution avec dommages-intérêts °. Donc, la société est libre, en cas d'infraction ou d'inexécution des engagements par l'un de... | |
 | 1874 - 428 sivua
...parties ne satisfera pas à son engagement; dans ce cas le contrat n'est pas résolu de plein droit, mais la partie envers laquelle l'engagement n'a point été...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts (art. l,184duC. civ. — ariêtédull novembre 1872, Dan thieu). Dans le cas... | |
 | Pasquale Fiore - 1875 - 788 sivua
...sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera pas à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 sivua
...point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, aura le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de...est possible, ou d'en demander la résolution . avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - 1878 - 354 sivua
...sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. » Dans ce cas, le contrat...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. » La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé... | |
 | François Laurent - 1878 - 650 sivua
...dommages-intérêts. Le créancier a donc deux droits en cas d'inexécution ; l'article 1 184 le dit : « La partie envers laquelle l'engagement n'a point été...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. » Cette option entre deux droits nécessite une manifestation de volonté... | |
 | François Laurent - 1878 - 636 sivua
...Aubry et Rau.t. VI, p. 74,note3,§ 701; Demolombe, t. XX, p. 533, n° 570, et les auteurs qu'Us citent. laquelle l'engagement n'a point été exécuté a...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. Le donateur at-il aussi le droit de forcer le donataire à remplir la charge... | |
 | François Laurent - 1878 - 598 sivua
...contrat; l'article 1 184 le dit, en ajoutant que cette partie a le choix, ou de forcer l'autre partie à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est...demander la résolution avec dommages-intérêts. C'est donc l'associé de celui qui refuse son concours qui a le droit d'agir; s'il n'agit pas, le contrat... | |
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