 La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle...  Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 96tekijä(t) Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 834 sivua
...cas, le contrat n'est point résolu de plein droit : la partie vis-ù-vis de laquelle l'engai gement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer...dommages-intérêts. La résolution doit être demandée et prononcée en justice. Le juge ne doit point èlro autorisé à accorder an délai suivant les circonstances,... | |
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