 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 sivua
...dérivent de la situation des lieux. Art. 633. « Les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux 64o « qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en...découlent « naturellement sans que la main de l'homme y ait con« tribué. « Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digilr « qui empêche cet... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sivua
...dérivent de la situation des lieux. 2. Les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux qui «4» sont plus élevés , à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digues qui empêchent cet écoulement.... | |
 | 1856 - 416 sivua
...contravention prétendue, des dispositions du § Ier de l'art. 640 GN, qui assujettit les fonds inférieurs envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les...découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribue: qu'en effet, indépendamment de ce fait que l'écoulement retenu à la charge des prévenus... | |
 | Henry Des Rivières Beaubien - 1832 - 260 sivua
...servitude dérive soit de la situation naturelle des lieux, ainsi les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, soit des obligations imposées par la loi, soit des conventions entre les propriétaires. Il ya deux... | |
 | Charles Comte - 1834 - 546 sivua
...volonté des propriétaires. Ils mettent dans la première classe l'assujettissement des fonds inférieurs envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir les...découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Us déclarent, en conséquence, que le propriétaire inférieur ne peut élever aucune... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 sivua
...pour lequel est pratiquée la prise d'eau. » Les fonds inférieurs, porte l'art. 640, sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les...découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 646 sivua
...force do cette obligation naturelle, « les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont lt> plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement , sans que la main de l'homme y ait contribué - . Code , art. 64o. ( Voyez Cours d'eaux ). Les servitudes légales sont celles qui... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sivua
...lieux. 640. Les fonds inférienrs sont asstije'tis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir lès eaux, qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sivua
...faire verser sur le fonds de son voisin. (Code civil, art. 681.) Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les...découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point éleverj de digue qui empêche cet écoulement.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 688 sivua
...désirent, pour leur utilité, rétablir le cours des eaux dans son ancien état. , Sans doute , * les fonds inférieurs sont assujétis » envers ceux...recevoir les » eaux qui en découlent naturellement. » (640). C'est l'ordre de la nature , que la loi civile défend de troubler, en défendant au propriétaire... | |
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Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... 
