...Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, môme r 8 G c& 0 _Q Yd iϘ n3)g P , 4X c62z } 5a % B g"...J. }K Q R 6.2l L i , - \<V+ ɉ ᔤc ܔЮ ߱) r — c. 47, no, 999, 2063, 2 1 23, 2 1 28. - Pr. 540. — I. Cr. 5-7. 4. Le juge qui refusera déjuger,...

...judiciaires les motifs qui doivent servir à l'interprétation de la loi. F. art. 4 et 5, C. civ. Art. 4 : « Le juge qui refusera de « juger, sous prétexte du silence, de a t'obscurité ou de l'insuffisance de la < loi, pourra être poursuivi comme « coupable de déni...

...Ш. 3)ае Згап^о^фе ®efe$bu$ епгЬ,Ш über mtfre Brage nur foigenbe ganj îurje ©teUe: „Les lois concernant l'état et la capacité des...les Français même 'résidant en pays étranger" (h). Slflein alla ben »übergegangenen SDiêcuffionen fd)emt unjteeifelfyaft t)er= oorjuge^en, ba|...

...¡»¡ч1'и iwnuti феп 9íegel, bie ber franjcjti^e Code art 3. fo «uíbrucft: Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.] res вес mancipi. tote j. 33. baareä (Selb, béé quk Шап1~феп @tgentb,unrê eben fo fäijig,...

...au surplus établie par le dernier § de l'article 3 du G. civil qui nous régit, et qui statue que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même en (S<nf. Muller с. Ovcrney. 51 pays étranger, et qu'il en résulte tout naturellement que, par réciprocité...

...S. Les lois de police el de sûreté obligent tous ceux qui habitent la territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis...française. Les lois concernant l'état et la capacité des du moins quelques-uns' ne l'ont conservée qu'avec certaines distinctions; et réciproquement les actes...

...contractants, ce qui n'est que la conséquence naturelle du principe posé dans l'art. 3 C. civ., qui porte que les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français même résidant en pays étranger ¡ — Attendu que dans tous les temps, sous la domination française comme sous celle des Anglais,...

...laquelle cet étranger appartienl; — AÏIendu que si l'an. 5 déclare que les loi? concernanll'élal et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étrangers , il ne conlienl aucune disposition semblable ou analogue en faveur des étrangers qui résident...

...premier, l'argument à contrario, tiré de l'art. 3 c. nap., est-il fondé? « Les immeubles, porte-t il, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ; » d'où la première opinion conclut que les meubles possédés par des étrangers ne sont jamais...

...170 n'est qu'une conséquence et une application du principe posé dans l'art. 5, aux termes duquel les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français mime résidan Is en pays étranger. Dans l'espèce le mariage d'Antoine Jung et de Madeleine Lux était...