Haku Kuvahaku Maps Play YouTube Gmail Drive Kalenteri Lisää »
Kirjaudu sisään
Teokset Teokset 1 - 10 / 153 haulle La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari,....
" La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... "
Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 459
tekijä(t) Etienne Alexandre Bardin - 1813 - 1002 sivua
Koko teos - Tietoja tästä teoksesta

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 7

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1783
...l'autorisation du gouvernement. Femme marchande publique. a. La femme , si elle est marchande puhlique , peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour...concerne son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi sou mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchanda publique, si elle ne fait...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Niteet 16–17

Fournier (jurisconsulte)
...• -..T. ;>•»')• .1 l « La femme , si elle est mureliaude publique , Tome i , 2V.« 5, »3 « peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger....négoce } et audit cas , « elle oblige aussi son mari. « Elle n'est pas réputée marchande publique si « elle ne fait que détailler les marchandises de...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Niteet 22–23

Fournier (jurisconsulte)
...distinguait encore l'empreinte de la lettre /:'. Il débouta Spinal de ses exceptions. Appel , La femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...fait que détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé. Code Napoléon, art. aïo , code de...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...peut , sans l'autorisation de son mari , «'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , • aud:t cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté...fait que détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221 . Lorsque le mari est frappé d'une...

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Nide 2

1806
...autorisation , après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220. La femme , si elle est marchande publique , peut ,...l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne sou négoce ; et, audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est...

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - 1807
...II du liv. IV. 4. La femme .ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. ' 5. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans...fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait Un .commerce séparé (1). - (*) Un numérotage...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...cousçil. ' Article 2 2O. La femme , si elle est marchande publique , peut , s.ins l'autorisai ion de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce...n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fak que détailler les marchandises du commerce de son mari ; mais- seulement quand elle fait un commerce...

Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
...autorisation , après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil, 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans...concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi sou mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle. ne...

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Nide 3

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - 1807
...publique, peut, s;nisl';m_ torisation de sou mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et ami ii cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marehande publique, si elle ne fait que détailler les marehandises du commerce de son mari) mais seulement...

Code de commerce

1807 - 16 sivua
...elle est marchande publique , peut, sans l'autorisation de sou mari , s'obliger pour ce q*i «oncerne son négoce ; et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté euire erax. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
  4. Lataa PDF