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Teokset Teokset 1 - 10 / 121 haulle La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus ,....
" La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Sivu 976
1829
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Nide 6

1811
...ou incapacités , seront punis, par voie de police correctionnelle , d'une année d'emprisonnement au moins , et de deux ans au plus , et d'une amende de 3oo à 3ooo fr. ». . • M. le P, G. près la Cour criminelle du Jura , appelle de ce jugement et...

Bulletin des lois, Nide 46

France - 1810
...temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé , sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni .d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique, pour cinq...

Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 sivua
...temporaire , « les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni « d'un emprisonnement de six mois au moins et de « deux ans au plus , et d'une amende de cent francs •• à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de « toute fonction publique...

Circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de l ..., Nide 3

1823
...aux termes des articles 419 et 420 du Code penal , une amende de 1,000 à 20,000 francs, et la peine d'un emprisonnement de deux mois, au moins, et de deux ans, au plus. Je vous prie de donner à toutes les administrations locales de votre département , des instructions...

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., Nide 4

Belgium - 1825
...doivent-elles avoir produit leur effet pour être punissables? :,-',. Arrêt sur la matière, id. Qnid , si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains,...grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin, ou tonte antre boisson? 476. — Peines qui . sont applicables pour avoir trompé l'acbctenr sur...

Code pénal d'Haiti

Haiti - 1826 - 105 sivua
...effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart ées restitutions et des dommages-intérêts qui se- . ront dus aux...

Cours de code civil, Nide 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...charge de les )> rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un em» ploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement de deux » mois au moins , et de deux ans au plus , et d'une amende » qui ne pourra être moindre de vingt-cinq francs, ni excé» der le quart des restitutions ou dommages-intérêts...

Cours de code civil, Nide 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises. Mais, d'après l'art. 20, la peine est double si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances farineuses ou pains. La loi du 16 messidor an y veut que les marchés pour fourniture de denrées ou d'effets...

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1828
...l'exercice de ses fonctions, doit être puni, d'après l'art. 197 du Code pénal, d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents. Il est de plus interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...




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