 ... fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront...  Annales - Sivu 331tekijä(t) Société académique de Nantes et du département de la Loire-Inférieure - 1874Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sivua
...l'exercice ou la conservation des droits communs ; et enfin le conseil de préfec • turc doit prononcer sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisés à plaider. (Ibid. , art. 4.) La loi du 29 vendémiaire an 5 , que... | |
 | 1796 - 196 sivua
...publics ; — 5.° sur les difficultes qui peuvent s'élever en matière de grande voirie ; — 6.a sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes , bourgs et villages , pour être autorisées à plaider; — 7.° enfin sur le contentieux des domaines nationaux.--- Lorsque le Préfet... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sivua
...autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voierie ; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages , pour être autorisés à plaider ; enfin , sur le contentieux des domaines nationaux.... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 sivua
...autres ouvrage1 publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voierie ; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisés à plaider ; enfin , sur le contentieux des domaines nationaux.... | |
 | 282 sivua
...ouvrages publics; Sur les contraventions en matière de grande voierie ; Sur les demandes qui sont présentées par les communautés des villes, bourgs et villages pour être autorisés à plaider ; Enfin , sur le contentieux des domaines nationaux. Indépendamment de ces attributions... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 sivua
...conviendra d'intenter , ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs. « Art. a4- Le Conseil de préfecture prononcera sur les demandes...présentées par les communautés des villes, bourgs, ou villages , pour être autorisées à plaider.... « J'ai vu mettre en question, si celui qui intente... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 sivua
...conviendra d'intenter , ou de soutenir pour F exercice et la conservation des droits communs. « Art. 24. Le Conseil de préfecture prononcera sur les demandes...présentées par les communautés des villes, bourgs, ou villages , pour être autorisées à plaider.... « J'ai vu mettre en question, si celui qui intente... | |
 | 1826 - 298 sivua
...division du territoire français et l'administration. TITRE DEUXIÈME. De l'Administration. Art. 4- Le conseil de préfecture prononcera sur les demandes...présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider. Art. .5. II y aura un conseil municipal dans chaque... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 426 sivua
...elle. De l'autre, c'est oublier que, par l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an 8 , il est bien dit que le conseil de préfecture prononcera sur les demandes...communautés des villes, bourgs et villages, pour être autorisées à plaider , mais non pas qu'il autorisera ces communautés à plaider, lorsqu'elles n'en... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 sivua
...autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider ; Palis, 19 vendémiaire an ix, ( n octobre 1800). Le... | |
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