| Michel André Abbé - 1860 - 598 sivua
...Un testament pourra être olographe, ou fait par actepublic, ou dans la forme mystique. « AUT. 970. Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la mnin du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. » Le testament olographe est le plus... | |
| 1860 - 764 sivua
...— Vu les art. 970 eUÛOl GN-, — Attendu que, suivant l'art. 970 CN, le testament olographe n'est point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, et que ces trois conditions essentielles s'appliquent à l'ensemble des diverses dispositions du testament,... | |
| Robert Joseph Pothier - 1861 - 608 sivua
...mot qui sérail écrit d'une autre main rendrait ce testament 1 F. art. 970, G. civ. Art. 970 : « Le testament olographe ne sera point valable, s'il...daté et signé de la main « du testateur : il n'est assujetli à au« cune aulre forme. » 1 II e$t admis aujourd'hui dans toute la France. 3 F. art. 999,... | |
| France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sivua
...fait par acte public ou dans la forme mysfiirne. C, 895, 970, 97l à 975, 976 à 979, 980, 1001. 910. Le testament olographe ne sera point valable , s'il...signé de la main du testateur : il n'est assujetti à ancnne autre forme. C. 895, 989,999, 1001, 1007, 1008. — Pr. 916, 919. 911. Le testament par acte... | |
| Haiti - 1865 - 606 sivua
...olographe, ou fait par acte public, ou dans la forme mystique. — C. civ., 725, 779 à 789, 807. Art. 779. Le testament olographe ne sera point valable, s'il...daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujéti à aucune autre forme. — C. civ., 725, 778, 796, 807, 813, 814, H08, 1113. — Pr. civ.,... | |
| 1894 - 432 sivua
...de 1885, le jour et le mois de l'année et nonobstant l'article 970 du code civil, qui déclare que le testament olographe ne sera point valable s'il...en entier, daté et signé de la main du testateur? 2° En cas d'affirmative, quelle est l'étendue de ces legs? Faut-il ycomprendre autre chose que les... | |
| 1895 - 324 sivua
...texte et de l'esprit de la loi. « Le testament olographe и , dit l'article 970 du code civil, « ne sera point valable s'il « n'est écrit en entier, daté et signé de la « main du testateur; » et l'article, ajoute, comme pour réduire au strict minimum les formalités qu'il exige : « il... | |
| France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sivua
...969. Un testament pourra ôtre olographe, ou fait, par acte public ou dans la forme mystique. 970. seront faites u la municipalité du lieu où chacune...domicile. 167. Néanmoins, si le domicile actuel аисипз autre forme. 971. Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 sivua
...testament pourra être olographe, < ou fait par acte public, ou daiid la forme mys« tique. » Art. 78. « Le testament olographe ne sera point « valable, s'il...signé « de la main du testateur; il n'est assujetti aau• cune autre forme. » • Art. 7'.). « Le testament par acte public est « celui qui est reçu... | |
| J. Fontaine - 1866 - 62 sivua
...mystique. Définissons ces diverses espèces de testaments. A) Testament olographe. — C'est celui qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n'est assujetti à aucune autre forme. (CN, 970). B) Testament authentique ou par acte public. — C'est celui qui est reçu par deux notaires... | |
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