Piilotetut kentät
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" Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. "
Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 419
tekijä(t) Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860 - 598 sivua
...Un testament pourra être olographe, ou fait par actepublic, ou dans la forme mystique. « AUT. 970. Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la mnin du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. » Le testament olographe est le plus...

Journal des notaires et des avocats

1860 - 764 sivua
...— Vu les art. 970 eUÛOl GN-, — Attendu que, suivant l'art. 970 CN, le testament olographe n'est point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, et que ces trois conditions essentielles s'appliquent à l'ensemble des diverses dispositions du testament,...

Œuvres de Pothier, Nide 8

Robert Joseph Pothier - 1861 - 608 sivua
...mot qui sérail écrit d'une autre main rendrait ce testament 1 F. art. 970, G. civ. Art. 970 : « Le testament olographe ne sera point valable, s'il...daté et signé de la main « du testateur : il n'est assujetli à au« cune aulre forme. » 1 II e$t admis aujourd'hui dans toute la France. 3 F. art. 999,...

Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sivua
...fait par acte public ou dans la forme mysfiirne. C, 895, 970, 97l à 975, 976 à 979, 980, 1001. 910. Le testament olographe ne sera point valable , s'il...signé de la main du testateur : il n'est assujetti à ancnne autre forme. C. 895, 989,999, 1001, 1007, 1008. — Pr. 916, 919. 911. Le testament par acte...

Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 sivua
...olographe, ou fait par acte public, ou dans la forme mystique. — C. civ., 725, 779 à 789, 807. Art. 779. Le testament olographe ne sera point valable, s'il...daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujéti à aucune autre forme. — C. civ., 725, 778, 796, 807, 813, 814, H08, 1113. — Pr. civ.,...

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1894 - 432 sivua
...de 1885, le jour et le mois de l'année et nonobstant l'article 970 du code civil, qui déclare que le testament olographe ne sera point valable s'il...en entier, daté et signé de la main du testateur? 2° En cas d'affirmative, quelle est l'étendue de ces legs? Faut-il ycomprendre autre chose que les...

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1895 - 324 sivua
...texte et de l'esprit de la loi. « Le testament olographe и , dit l'article 970 du code civil, « ne sera point valable s'il « n'est écrit en entier, daté et signé de la « main du testateur; » et l'article, ajoute, comme pour réduire au strict minimum les formalités qu'il exige : « il...

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sivua
...969. Un testament pourra ôtre olographe, ou fait, par acte public ou dans la forme mystique. 970. seront faites u la municipalité du lieu où chacune...domicile. 167. Néanmoins, si le domicile actuel аисипз autre forme. 971. Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires,...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 sivua
...testament pourra être olographe, < ou fait par acte public, ou daiid la forme mys« tique. » Art. 78. « Le testament olographe ne sera point « valable, s'il...signé « de la main du testateur; il n'est assujetti aau• cune autre forme. » • Art. 7'.). « Le testament par acte public est « celui qui est reçu...

Jus romanum -- De substitutione vulgari. (Dig. xxviii, vi.-Inst. ii, xv ...

J. Fontaine - 1866 - 62 sivua
...mystique. Définissons ces diverses espèces de testaments. A) Testament olographe. — C'est celui qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n'est assujetti à aucune autre forme. (CN, 970). B) Testament authentique ou par acte public. — C'est celui qui est reçu par deux notaires...




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