 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par de plusieurs citoyens, soit à la Charte, il sera...civique *. /. cr. 615 s.— P. 8 2», 34, 109 s., 115 C. 1134, 1138. i MO. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sivua
...débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou parautre acteéquivalent , soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, 16 et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure (1). = Une sommation. C'est un... | |
 | 1841 - 850 sivua
...débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que,...échéance du terme , le débiteur sera en demeure. Discussion du conseil d'État. 1™ Rédaction. (Séance du II brum. an XII.) XXXV (1139). « Le débiteur... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 sivua
...débiteur est constitué en demeure, soit » par une sommation ou par autre acte équi« valent, soit par l'effet de la convention, « lorsqu'elle porte que,...échéance du terme, le « débiteur sera en demeure. » H s'agit ici d'une clause pénale comportant la résolution de la vente en cas de non payement dans... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 sivua
...débiteur est conslitué en demeure, soit » par une sommation ou par autre acte équi» valent, soit par l'effet de la convention, « lorsqu'elle porte que,...« d'acte, et par la seule échéance du terme, le u débiteur sera en demeure. » II s'agit ici d'une clause pénale comportant la résolution de la... | |
 | 1841 - 936 sivua
...cesser dans le cas même où la convention porte non-seulement le terme de la livraison, mais encore que sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, ledébiteur sera en demeure. Le créancier qui , dans ce cas, ne remplit à l'échéance aucune formalité... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par s des animaux adíeles. — Dans ce dernier cas ,...également que si le troupeau porte la marque du vendeur. C. 1134, 1230, 1929. 1140. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés... | |
 | France - 1842 - 172 sivua
...débiteur est constitué en demeure soit par une sommation, ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention lorsqu'elle porte que, sans...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. (rdcm,art.H59.) Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 574 sivua
...équivalent, soit par l'effet « de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il « soit besoin d'acle, et par la seule échéance du « terme, le débiteur sera en demeure. » 11 s'agit ici d'une clause pénale comportant la résolution de la vente en cas de non-payement... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 sivua
...sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'cllct de la convention, lorsqu'elle porte que, san« qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. = Une sommation. C'est un acte qu'un huissier remet au débiteur au nom du créancier, pour lui demander... | |
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Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 
