 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 sivua
...juge de paix, ou une assignation devant un tribunal afin d'exécution du contrat, soit par l'effetde la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. G. civ., 1139. 66. il est à remarquer que la dispense d'un acte spécial de mise en demeure du débiteur... | |
 | 1881 - 872 sivua
...autre acte équivalent. Qu'elle peut toutefois résulter de la convention elle-même, lorsque celle-ci porte que , sans qu'il soit besoin d'acte et par la...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. Que tel n'est pas le cas dans l'espèce. Qu'il n'existe au dossier aucune pièce quelconque établissant... | |
 | France - 1882 - 816 sivua
...Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. Le débiteur est constitué en demeure par la convention, lorsqu'elle poi-te que, sans qu'il soit besoin... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 sivua
...contrat, ne sont dus que du jour de la mise en demeure, à moins que le contrat ne porte expressément que sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme le débiteur sera en demeure. 11 suit de là que, lorsque cette dispense de mise en demeure n'est pas formellement exprimée d;ms... | |
 | France - 1882 - 376 sivua
...débiteur est constitué en demeure soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par In seule échéance du terme, le débiteur sera mis en demeure; — Attendu que la dispense de sommation... | |
 | Edme Thoureau - 1883 - 1386 sivua
...qui puisse avoir le même effet que la sommation pour mettre le débiteur en demeure: c'est celle qui porte que, « sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera mis en demeure. » Cette clause ne se rencontre pas dans notre espèce. Il faut donc que l'emphytéote,... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 sivua
...débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par un autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement... | |
 | 1884 - 692 sivua
...débiteur est constitué en demeure soit par une sommation ou par un autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans...échéance du terme, le débiteur sera en demeure". S)o oon einer folgen convention hier nicíjt bie 9îebe fein fann, fo beburfte ей alfo einer „sommation1'... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 sivua
...débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par un autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. Art. 920. — Les effets de l'obligation de donner on de livrer un immeuble sont réglés au Titre... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sivua
...débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par 931 et s. »») C. 922, 1000. charge de rente viagère,...soit, à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, Art. 1140. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre de... | |
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Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 
