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Teokset Teokset 61 - 70 / 95 haulle Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de....
" Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un... "
Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 445
tekijä(t) Etienne Alexandre Bardin - 1813 - 1002 sivua
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882
...cependant quelque doute sur ce point à cause de l'article 1030 du Code de procédure civile. 2° « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant » le droit de la former » (art. 1~6, al. 1). La loi veut qu'on puisse savoir, à la seule inspection de l'acte d'opposition,...

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 sivua
...qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille qu'il pourra convoquer. Art. 176. xercer aucune action dans la faillite, sauf la preuve...ou le sera devenu dans les deux années qui auront l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposilion. Art. 177. Le tribunal de première...

Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 sivua
...futurs; b) A l'officier de l'état civil du domicile de chacun des futurs époux. Art. 121. — L'exploit d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant...: il contiendra élection de domicile dans le lieu du domicile de l'époux contre lequel l'opposition est dirigée; il devra également contenir les motifs...

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1886
...l'article 176 du code civil, en exigeant, à peine de nullité de l'acte d'opposition, que l'opposant fasse élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, a, dans le but d'accélérer la solution du litige, autorisé le demandeur en mainlevée à attraire...

Cours élémentaire de droit civil, Nide 1

François Laurent - 1887
...et 386). 457. L'article 176 détermine les formes dans lesquelles l'opposition doit être faite : « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...tout à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel (l'huissier), qui aurait signé l'acte contenant opposition. » La loi veut...

Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille qu'il pourra convoquer. 176. Той tacte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant...tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. 177. Le tribunal do premiere...

Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890
...l'opposition. Il fera connaître les motifs de l'opposition, à moins qu'elle n'émane d'un ascendant, et contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré : élection de domicile nécessaire pour attribuer compétence sur la procédure en levée de l'opposition,...

L'avocat de la famille: guide pratique ... Ouvrage tenu au courant des lois ...

A. Maugras - 1891 - 476 sivua
...snr la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration spéciale et authentique. » « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministérielqui aurait signé l'acte d'opposition. » (Art. 176 ) Comme l'opposant peut...

Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 sivua
...— Civ., 336 et s., 378. — Pr.,774. Art. 162. Tout acte d'opposition énoncera la qualité 176. qui donne à l'opposant le droit de la former ; il...tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. —Civ., 66 et s. 177. Art....

Cours élémentaire de droit civil français: conforme au programme des ...

Albert Vigié - 1893
...l'opposition. Il fera connaître les motifs de l'opposition, à moins qu'elle n'émane d'un ascendant, et contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré : élection de domicile nécessaire pour attribuer compétence sur la procédure en levée de l'opposition,...




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