Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un... Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 411tekijä(t) Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
| Augustin Calmet - 1862 - 668 sivua
...qu'autant qu'il y aura été autorisé par un coiucil de famille, qu'il pourra convoquer. « AKT. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...élection de domicile dans le lieu où le mariage devra ôlre célébré; il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir... | |
| France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sivua
...qu'il y aura été autorisé par le conseil de famille, qu'il ponrra cou»oquer. C. 405 à 419. 136. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il coutiendra éiectiou de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré; il devra éflalement,... | |
| 1864 - 804 sivua
...qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille gu'il pourra convoquer. Art. lio. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. Art. П1. Le tribunal de première... | |
| Haiti - 1865 - 606 sivua
...famille qu'il pourra convoquer. — G. civ., 160, 336 à 344, 361, 378. — Pr. civ., 774 (2). Art. 162. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui«aurait signé l'acte contenant opposition. — G. civ., 66 à 69. Art.... | |
| France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sivua
...opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. 176. teurs , sans réserver te la quittance la solidarité... "< 1866 Garnier frères"# Roger Augustin" Augustin Roger( l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. 177. Le tribunal de première... | |
| France - 1866 - 934 sivua
...autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer 4. — Civ. 405 à 419; Proc. 883. 176. t de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques...jusqu'à vingt. — Civ. 4 ; Proc. 506; L. 21 mars 183 daus le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait... | |
| France. Assemblée nationale - 1866 - 822 sivua
...autorisé par • un conseil Je famille, qu'il pourra convoquer. » Art. 2*J. « Tout acte d opposition énoncera la • qualité qui donne à l'opposant le droit de la • former; il contiendra élertisn de domicile dans •le lieu où le mariage dévia être célébré; il • devra également,... | |
| Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 sivua
...opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...tout, à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. 177. Le tribunal de première... | |
| France, Victor Marcadé - 1866 - 674 sivua
...domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original. 176. — Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...à l'opposant le droit de la former ; il contiendra l'élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également, à... | |
| Ferdinand Berthier - 1868 - 534 sivua
...un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. (V. les art. 25, 66, 120, 142, 159, 406, 450 et 468.) Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...tout à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aura signé l'acte contenant opposition. (V. les art. 34,63, 66,71 et 111.)... | |
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