 A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes, partages...  Annuaire historique universel - Sivu 441840Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Henri Michau - 1885 - 832 sivua
...lui-même de ses affaires. Aussi l'article 36 dit-il que, « à défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente,...inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquelles elles seraient intéressées. » Ce sont là des opérations plus ou moins compliquées,... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 sivua
...lui du 20 mai 1872 (mode de notification des protêts). *t. A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente,...notaire pour représenter les personnes non interdites et non l'iuirvuos d'un tuteur, placées dans les établissements •l'aliénés, dans les inventaires,... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 sivua
...sur la demande des parties intéressées gortbeftehenb йотой art. 174 1 13. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absens, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront... | |
 | Achille Louis Émile Laurent - 1889 - 986 sivua
...d'administrateur provisoire. Aux termes de cet article : « A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente,...liquidations dans lesquels elles seraient intéressées. > Ainsi donc, à défaut d'administrateur provisoire, on a recours à une mesure analogue à celle... | |
 | Jules Jeanneney - 1889 - 788 sivua
...honoraires '. La loi a encore prévu une seconde hypothèse : « A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente,...inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquelles elles seraient intéressées. » (art. 36). Ce notaire n'est donc nommé qu'à défaut d'un... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 sivua
...d'autres héritiers une succession , pour représenter l'absent dans le partage, « Le Tribunal, à la » requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour » représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, » partages et liquidations dans lesquels ils seront... | |
 | Th Wouters - 1892 - 272 sivua
...diligente, commettre un notaire pour représenter les personnes non interdites et non pourvues d'un tuteur, placées dans les établissements d'aliénés, dans...inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquelles elles seraient intéressées (Art. 32). 607. — La mesure consacrée par l'art. 32 a un... | |
 | Albert Vigié - 1893 - 750 sivua
...d'autres héritiers une succession, pour représenter l'absent dans le partage, ,' le Tribunal, à la requête " de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter » les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liqui" dations dans lesquels ils seront... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 592 sivua
...présence des termes de l'article 36, lequel dispose que, « à défaut de L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, le président, à la requête de la partie la plus diligente,...représenter les personnes non interdites placées dans des établissements d'aliénés, dansées inventaires, comptes, partages et liquidations, dans lesquels... | |
 | 1894 - 758 sivua
...été assigné par l'ordonnance du Président. < Art. 32. A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente,...notaire pour représenter les personnes non interdites et non pourvues d'un tuteur, placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes,... | |
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