...expectantes ne se comprendraient pas. Le premier cas est prévu par l'article 113 : « Le tribunal, « à la requête de la partie la plus diligente, commettra un « notaire pour représenter les présumés absents dans les in« ventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels « ils...

...tenant lieu, comme nous lé donne à entendre l'art. 36. « A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente,...représenter les personnes non interdites placées dans un établissement d'aliénés dans les... » Si l'administrateur était un tuteur, il devrait, comme...

...l'art. 173 c. com. (art. 31 L. 7 juillet 1880). 906. — A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente,...notaire pour représenter les personnes non interdites et non pourvues d'un tuteur, placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes,...

...dispositions de l'article 175 du Code de commerce. Art. 56. — A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente,...liquidations dans lesquels elles seraient intéressées. Art. 57. — Les pouvoirs conférés en vertu des articles précédents cesseront de plein droit dès que...

...particuliers seulement, la loi a fixé la nature des mesures de protection à employer : « Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront...

...143, note 2); (o loi du 9 août 1871 (DP 71.4. 148). .!•:.. . . , . Art. 113. Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires , comptes , partages et liquidations dans lesquels ils seront...

...dans lesquels elles seraient intéressées. Art. 30 amendé. A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente,...représenter les personnes non interdites placées dans Rétablissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lc«i|ucls...

...¡•lus diligente, commettra uu notaire pour représenter les personnes non interdites [•lacées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires,...liquidations dans lesquels elles seraient intéressées. 37. Lee pouvoirs conférés eu vertu des articles précédente cesseront de plein droit îles que la...

...istralfurprwifûire,\e président, i U requête tie la partie la plus diligente, commettra nu notaire pour représenter {»personnes non interdites placées dans les établissements...d'aliénés, dans les inventaires, comptes, partages ci liquidations dans lesquels tllcs seraient intéressées. Art. 33. PROJET DE LOI Amendé par la commission....

...placées dans les établi—- monts d'aliénés, dans les inventaires, comptes, partages et liqui'titions dans lesquels elles seraient intéressées. ART. 37....— Les pouvoirs conférés en vertu des articles précédfi't; cesseront de plein droit dès que la personne placée dans un établissement d'aliénés...