...point de (ail et 522 • Nnl ne peut réclamer un état contraire a celui que lui donnent son litre de naissance et la possession conforme à ce titre...l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. 525- A défaut de titre et de possession conctante, ou «il'cnfant a été inscrit,...

...île naissance; et le deuxième , que nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donne son titre de naissance et la possession conforme à ce titre, et que réciproquement on ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre...

...reconnu cunstamment pour te dans la société ; Qu'il a été reconnu pour tel par la fa mille. 322. Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de nais sance et la possession conforme à ce titre Et réciproquement, nul ne peut conteste 'état de...

...mille. 322. Nul ne peut réclamer un état contraire t celui que lui donnent son titre de nais sance et la possession conforme à ce titre Et réciproquement, nul ne peut conteste 'état de celui qui a une possession conform à son titre de naissance. 323. A défaut de...

...les plus exprès : « Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que 0 lui donnent son acte de naissance et la possession conforme à ce , titre....l'état de celui qui «a une possession conforme à son titre de naissance." Cette preuve est donc invincible, envers et contre tous, tant en faveur de l'enfant...

...été reconnu pour tel par la famille. — C. 203. 522. Nul ne peut réclamer un état contraire a celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme a ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme...

...irrévocablement fixé tant contre lui qu'en sa faveur; que, par suite, aux lermes de l'art. 3-22, C. Nap., nul ne peut réclamer un état contraire à celui...titre de naissance et la possession conforme à ce liire, et que, réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession d'étal...

...avec plus de certitude. C'était la jurisprudence établie depuis le xvin" siècle. C'est pourquoi nul ne peut réclamer un état contraire à celui...l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. (Art. 322.) Cet état peut cependant n'être pas véritable ; par exemple deux...

...contraire à celui que lui donnent son titre île naissance et une possession conforme à cet acte; et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son acte de naissance, » Ainsi , l'enfant ne serait pas admis à prou ver qu'il est l'entant légitime...

...porter désormais le nom de Bonaparte. Attendu qu'aux termes de l'article 322 du Code civil, t nul ni! peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. > Subsidinirement, en ce qui touche la validité du mariage contracté, le 24 décembre...