 | Félix Legrand - 1863 - 152 sivua
...possession d'état, qu'on ne peut pas appliquer à la filiation naturelle l'article 322, aux termes duquel c nul ne peut réclamer un état contraire à celui...l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. » Ce n'est évidemment qu'à la réunion des deux preuves complètes, la preuve... | |
 | 1864 - 804 sivua
...reconnu conslamuieulpour tel dans la société; Qu'il a été reconnu pour tel par la famille. Art. 316. Nul ne peut réclamer un état contraire à celui...de naissance et la possession conforme à ce titre ; El réciproquement nul ne peut contester l'élit df celui qui a une possession conforme à son titre... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 sivua
...dernière circonstance n'est pas toujours indispensablcment nécessaire. 17. Nul ne peut réclamer un élal contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme Л ce litre. Et réciproquement, nul ne peut contester 1 élat de celui qui a une possession conforme... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - 1866 - 980 sivua
...des rédacteurs du code s'est portée sur le père , parce qu'il donne son nom à l'enfant. 322 — Nul ne peut réclamer un état contraire à celui...l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. = L'acte de naissance sans la possession d'état , de même que la possession d'état... | |
 | France - 1866 - 934 sivua
...constamment pour tel dans la société ; —qu'il a été reconnu pour tel par la famille. 322. >Tul ra averti de leur qualité de dénonciateurs. •*24....Les témoins produits par le procureur général titre de naissance. — 196. 5S3. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sivua
...reconnu constamment pour tel dans la société ; Qu'il a été reconnu pour tel par la famille. 322. celui qui aura été sa tuteur, si le compte définitif...esceptés, dans les deux cas ci-dessus, les iKtadants l'étal de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. 323. A défaut de titre et... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 822 sivua
...société. » Art. 11. « Nul ne peut réclamer un état contraire « à celui quelui donnent sontitre de naissance et « la possession conforme à ce titre;...l'état de celui qui a une possession conforme à « son titre de naissance. » Art. 12. « A défaut detitre de possession con« staute, la preuve de la filiation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 sivua
...contraire « à celui quelui donnent son titre de naissance et « la possession conformée ce titre; « bt réciproquement , nul ne peut contester « l'état de celui qui a une possession conforme à « son titre de naissance. » Art. 12. « A défaut detitre do possession con« stantç, la preuve de la filiation... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 sivua
...reconnu constamment pour tel dans la société ; — qu'il a été reconnu pour tel par la fimille. 322. Nul ne peut réclamer un état contraire à celui...l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. 323. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit,... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 sivua
...établissement; Qu'il a été reconnu pour tel par la famille. (V. les art. 63, 112, 133, 141, 195 et 312.) Nul ne peut réclamer un état contraire à celui...titre de naissance et la possession conforme à ce litre ; Et réciproquement nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à... | |
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Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. 
