 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 sivua
...son brevet; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet , ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives , à moins... | |
 | France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 sivua
...de la présente loi, reconnus fondés, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite...administratives ou judiciaires actuellement engagées, on qui seraient intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans, a dater du jour de la promulgation... | |
 | 1849 - 768 sivua
...payement. — 2° Lorsque le breveté n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet ou a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 646 sivua
...établissements Industriels de prendre dans une forêt le bols nécessaire à leur alimentation , il dn jour de la promulgation de la présente loi , par des usagers actuellement CD joui.-sance. » 51. L'art. 63 ne peut qu'obtenir votre assentiment, comme il a obtenu celui de la... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 sivua
...de son brevet ; 2° Si le breveté n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou s'il a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives; à moins que,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sivua
...de son brevet; 2° Si le breveté n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou s'il a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives; à moins que,... | |
 | Édouard Meaume - 1851 - 498 sivua
...de la présente loi, reconnus fondés, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite...administratives ou judiciaires actuellement engagées, tesquettes seront jugées conformément aux dispositions de l'ordonnance de\f)69 et des tois des 19... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 sivua
...brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 sivua
...brevet ; — 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 920 sivua
...de la présente loi, reconnus fondés, soit par des actes du gouvernement, soit par dos jugements ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite...administratives ou judiciaires actuellement engagées, lesquelles seront jugées conformément aux dispositions de l'ordonnance de 1669 et des lois des 19... | |
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Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater... 
