 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - 850 sivua
...de la présente loi, reconnus fondés, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements pu arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. Art. 62. « II ne sera plus fait à l'avenir, dans les forêts de l'Etat, aucune concession de droits... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - 808 sivua
...reconnus fondés, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts dch'nitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances administratives...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. Art. 62. « II ne sera plus fait u l'avenir, dans les forêts de l'Etat, aucune concession de droits... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 sivua
...son brevet ; 2° Le breveté qui n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature, ou qui a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un... | |
 | Tunisia - 1888 - 24 sivua
...'brevet; 2° le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention dans la Régence, dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | Germany. Reichsgericht - 1889 - 488 sivua
...droite. ..." 2. „Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | Eugène Pouillet - 1889 - 1012 sivua
...brevet ; 2° le « breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou « invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du « jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'ex« ploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | 1901 - 1146 sivua
...en retard ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | Charles Friedel, George F. Jaubert - 1902 - 518 sivua
...retard ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention, en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | 1902 - 1380 sivua
...l'annuité «n 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention *n Fi dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui »ur» de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que,... | |
 | Olivier Jallu - 1902 - 950 sivua
...conséquence, si les moyens décrits dans le certificat d'addition ne sont pas mis en exploitation dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature (2) et non du dépôt de la demande du certificat, ou si l'exploitation en est interrompue... | |
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Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater... 
