...en Cour royale, audience du .... Ponavoi en cassation de la part du sieur Trolliet , pour violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les mots donné à l'audience ne prouvent pas que l'arrêt ait été rendu en audience publique. M....

...de son conseil judiciaire. 4° Moyen additionnel. — Violation des mêmes articles et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt a validé la citatation donnée en dehors des délais prescrits par l'art. 72, sous prétexte que le...

...des brevets délivrés à Savaresse le 28 oct. 1837 et à Grassal le 9 août 1842. que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt a prononcé la déchéance du brevet Grassal pour défaut d'exploitation dans les deux années de sa...

...Sur le troisième moyen, spécial à Peragallo et tiré de la violation des art. 405 du G. pén. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt a condamné cet inculpé, qui n'a participé à aucune manœuvre et ne devait pas s'approprier les fonds...

...des articles 640 et 1382 du Code civil. 201 et 204 de l'arrêté réglementaire du 27 décembre 1872 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le tribunal, sans répondre aux conclusions précises des demandeurs, a décidé qu'ils devaient subir,...

...application des articles 94 et 97 de la loi du 5 avril 1884 et 475. § 15, du Code pénal, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a déclaré que l'article 681 du Code civil ne s'appliquait pas aux eaux ménagères,...

...irréfragable exclut toute idée du délit de contrefaçon ; « Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les premiers juges, ayant fondé leur sentence sur l'aveu fait par le représentant de la compagnie...

...sur la violation de l'art. 97 de la constitution belge de 1831, de l'art. 141 du code de procédure et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les demandeurs ayant conclu à l'annulation de la contrainte par application de l'art. 5 de la loi...

...général Bédarrides, en ses conclusions ; Sur le premier moyen, tiré d'une violation prétendue de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement aurait rejeté, sans donner de motifs, l'exception de nullité dont se serait prévalu...

...» Le sieur de Bourbon-Chalus s'est pourvu en cassation contre cet arrêt pour : 1°... 2" violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les nouveaux juges de la cause n'avaient pas eu connaissance de tontes les conclusions prises devant...