 | Victor Doublet - 1848 - 168 sivua
...prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment,... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 sivua
...se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte sfpari. — Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer iot«... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 sivua
...se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protèt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins, les prétendus débiteurs sont tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer sous serment qu'ils... | |
 | Great Britain. Courts - 1854 - 814 sivua
...commerce, ¿s Í* vent par cinq ans, à compter du jour de protêt, ou de la dernière ровгя к dique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par »rto •< Néanmonis les prétendus ^débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis d'affirmer, BOUS... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 440 sivua
...se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer sous serment qu'ils... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 sivua
...se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les débiteurs poursuivis sont tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer par serment qu'ils... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 sivua
...se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. — Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment,... | |
 | 1856 - 598 sivua
...se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparë. — Néanmoins lus prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer,... | |
 | France - 1859 - 1772 sivua
...se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment,... | |
 | Belgium - 1872 - 346 sivua
...lettres de change se prescrivent par cinq ans , à compter du surlendemain de l'échéance ou du jour de la dernière poursuite judiciaire, s'il n'ya eu...si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer sous serment qu'ils... | |
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Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite... 
