 Il est également interdit à un belligérant de forcer les nationaux de la Partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même dans le cas où ils auraient été à son service avant le commencement de la guerre.  Annales des sciences politiques - Sivu 4471908Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | 1913 - 756 sivua
...belligérant n'a pas le droit de forcer les individus qui tombent en son pouvoir, et d'une manière générale les nationaux de la partie adverse, à prendre part...à son service avant le commencement de la guerre, ainsi que de les contraindre à donner des renseignements sur leur propre État, ses forces, sa position... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 sivua
...recevables en justice, les droits et actions des nationaux de la Partie adverse. Il est également interdit à un belligérant de forcer les nationaux...leur pays, même dans le cas où ils auraient été «i son service avant le commencement de la guerre. ARTICLK 2/1. Les ruses de guerre et l'emploi des... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 sivua
...également interdit à un belligérant de forcer les nationaux de la Partie adverse à prendre pays, ini'ine dans le cas où ils auraient été à son service avant le commencement d« la guerre. ART. 24. — Les ruses de guerre et l'emploi des moyens nécessaires pour se procurer... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 sivua
...recevables en justice, les droits et actions des nationaux de la partie adverse. Il est également interdit à un belligérant de forcer les nationaux...à son service avant le commencement de la guerre. ARTICLE XXIV Les ruses de guerre et l'emploi des moyens nécessaires pour se procurer des renseignements... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 sivua
...recevables en justice, les droits et actions des nationaux de la partie adverse. D. est également interdit à un belligérant •de forcer les nationaux...à son service avant le commencement de la guerre. ARTICLE 24. Les ruses de guerre et l'emploi des moyens nécessaires pour se procurer des renseignements... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 sivua
...inadmissible in a court of law the rights and ac- / tions of the nationals of the ' Il est également interdit à un belligérant de forcer les nationaux...à son service avant le commencement de la guerre. ARTICLE 24 Les ruses de guerre et l'emploi des moyens nécessaires pour A belligerent is likewise forbidden... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 sivua
...destruction or seizure be imperatively demanded by the necessities of war; Il est également intercfit à un belligérant de forcer les nationaux de la Partie...à son service avant le commencement de la guerre. ARTICLE 24 Les ruses de guerre et l'emploi des moyens nécessaires pour se procurer des renseignements... | |
 | 1908 - 722 sivua
...insérée à la fin du même article 23 :« II est également interdit à un belligérant de foreer les nationaux de la partie adverse à prendre part...à son service avant le commencement de la guerre. » Cela répond à une préoccupation louable qui a également inspiré le nouvel article ii :« Il... | |
 | 1908 - 568 sivua
...qui ne sont pas défendus. ARTICLE 27. ARTICLE 22 A. " Il est interdit de forcer les ressortissants de la partie adverse à prendre part aux opérations...guerre dirigées contre leur pays, même dans le cas ou ils auraient été à sou service avant le commencement de la guerre." ARTICLE 23. Outre les prohibitions... | |
 | Achille Viallate, Maurice Caudel - 1908 - 732 sivua
...forcer les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contreleur pays, même dans le cas où ils auraient été à son service avant le commencement de la guerre. » Cela répond à une préoccupation louable qui a également inspiré le nouvel article 4i : « II... | |
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