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Teokset Teokset 81 - 90 / 91 haulle Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les....
" Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... "
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ... - Sivu 114
tekijä(t) Italy - 1865
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Nide 1

1861
...Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...modèles industriels et de fabrique de toute espèce. *I Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit...

Annuaire de législation française, Nide 5

1886
...convient de remarquer que la convention de 1862 contenait une disposition relative à la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique (art. 13); elle n'a pas été reproduite dans la présente convention comme étant devenue sans objet,...

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1867
...propriété des marques de fabrique ou <Ь' commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels cl de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle induslriel ou de fabrique ne pcul avilir, au prout des Belges m Porlnggl. cl réciproquement nu profit...

Actes du Parlement de la puissance du Canada, Niteet 48–50

Canada - 1887
...Espagne, jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel de fabrique ne peut avoir au profit des Espagnols en France, et réciproquement au profit des Français...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Nide 61

France, Jean Baptiste Duvergier - 1861
...pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des de-sins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce....modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profil des Français en Belgique, et, réciproquement, au proSt des Belges en France, une durée plus...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Nide 66

Jean Baptiste Duvergier - 1866
...tout ce qui concerne la protection des marques de fabrique et de commerce, ainsi que des dessins et modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou un modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Autrichiens en France, et des Français...

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1904
...adjacentes jouiront de la protection accordée aux nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute sorte. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou un modèle industriel ou de fabrique, qu'il s'agisse...

Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Nide 9

1882
...de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques île fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des sujets des Royaumes-Unis en France et, réciproquement, au profit des Français en Suède et en Norvège,...

Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia

Italy - 1889
...même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique on de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels...industriel ou de fabrique ne peut avoir au profit des hellènes en Italie, et réciproquement au profit des italiens en Grèce, une durée plus longue, que...

Annuaire diplomatique et consulaire de la République française pour ..., Nide 6

1863
...Étals de l'autre, de la même protection que les nationaux , pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel on de fabrique ne peut avoir, an profit des Français en Italie, et réciproquement au profit des Italiens...




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