 | 1861 - 672 sivua
...Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...modèles industriels et de fabrique de toute espèce. *I Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit... | |
 | 1886 - 224 sivua
...convient de remarquer que la convention de 1862 contenait une disposition relative à la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique (art. 13); elle n'a pas été reproduite dans la présente convention comme étant devenue sans objet,... | |
 | Belgium - 1867 - 408 sivua
...propriété des marques de fabrique ou <Ь' commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels cl de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle induslriel ou de fabrique ne pcul avilir, au prout des Belges m Porlnggl. cl réciproquement nu profit... | |
 | Canada - 1887 - 790 sivua
...Espagne, jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel de fabrique ne peut avoir au profit des Espagnols en France, et réciproquement au profit des Français... | |
 | France - 1861 - 688 sivua
...pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des de-sins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce....modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profil des Français en Belgique, et, réciproquement, au proSt des Belges en France, une durée plus... | |
 | France - 1866 - 604 sivua
...tout ce qui concerne la protection des marques de fabrique et de commerce, ainsi que des dessins et modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou un modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Autrichiens en France, et des Français... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1904 - 1484 sivua
...adjacentes jouiront de la protection accordée aux nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute sorte. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou un modèle industriel ou de fabrique, qu'il s'agisse... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1956 - 938 sivua
...seront applicables. ARTICLE 9 protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce ainsi que des dessins ou modèles industriels ou de fabrique de toute espèce. Les Hautes Parties Contractantes sont d'accord pour donner pleine... | |
 | 1882 - 756 sivua
...de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques île fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des sujets des Royaumes-Unis en France et, réciproquement, au profit des Français en Suède et en Norvège,... | |
 | Italy - 1889 - 1398 sivua
...même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique on de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels...industriel ou de fabrique ne peut avoir au profit des hellènes en Italie, et réciproquement au profit des italiens en Grèce, une durée plus longue, que... | |
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Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... 
