 | France - 1825 - 568 sivua
...été préalablement autoi ]••!• par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père , ou , à défaut du père et...conseil de famille , homologuée par le tribunal civil ; a" fii , eu outre , l'acte d'autorisation n'a été enicgïslré et affiché au tribunal de commerce... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 sivua
...n'a été préalablement autorisérai son père , ou par sa mère , en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de...et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile, (i) = Tout mineur. C'est seulement à vingt et un ans qu'on est... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sivua
...Qu'il ait été autorisé à faire le commerce , par son père , ou , à défaut , par sa mère ; et à défaut du père et de la mère , par une délibération...conseil de famille , homologuée par le tribunal civil. [Ainsi , quoiqu'âgé de dix-huit ans , et émancipé , il doit encore être autorisé spécialement... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 sivua
...s'il n'est autorisé par son père, à défaut, par sa mère, et à défaut de l'un et de l'autre , par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil, et si l'acte qui l'autorise n'est pas enregistré et affiché au tribunal du lieu où il veut établir... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 sivua
...autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, absence ou interdiction du père, ou à defaut du père et de la mère , par une délibération du...famille homologuée par le tribunal civil ; 2° si, e» outre, l'acte d autorisation n'a été enregistré et affiché au tribunal de commerce du lieu... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 sivua
...par son père , ou par sa mère, en cas de décès , interdiction ou absence du père, ou, à défant du père et de la mère , par une délibération du..., homologuée par le tribunal civil ; 2° si , en ontre , l'acte d'antorisation n'a été euregistré et affiché au tribunal de commerce du lieu où... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 sivua
...s'il n'a été préalablement autorisé par son père ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou , à défaut du père et de la mère , par une délibération dn conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ; 2° si, en outre, l'acte d'autorisation... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sivua
...casdedécès, interdiction ou absence du père ou de la mère , ou à défaut dé l'un ou de l'autre , par une délibération du conseil de famille, homologuée par le Tribunal civil, enregistrée et affichée au Tribunal de commerce du lieu où est leur domicile (Code civil, art. 487;... | |
 | Leopold Carl Bleibtreu - 1835 - 938 sivua
...n'a été préalablement autorisé par «ou père, on par sa mère, en cas de décès, Interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de...et affiché au tribunal de commerce du lieu où le minear vent établir son domicile. **) Code civil. Art. 1:42. Lorsque les mineurs , les interdite OB... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sivua
...sou père ou par sa mère, en cas «le décès, interdiction ou absence du père, ou à leur défaut par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil; 2° si l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur... | |
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... s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ;... 
