 | Duquénel - 1834 - 706 sivua
...se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personnes interposée», Les tuteurs , des biens de ceux dont ils ont la tutelle;...Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de Tendre; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissemens publics confiés à leurs soins;... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...par eux-mêmes, ni par personnes interposées, — les tuteurs , des biens de ceux dont ils ont In étaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en...intérêts pour simple prêt, soit d'argent, soit de I«s ventes se font par leur ministère. 1597. Les juges, leurs suppléans, les magistrats remplissant... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 sivua
...peine de nullité' ni par euxmêmes ni par personnes interposées , dit l'article 1596 du Code civil, les tuteurs des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; » Les mandataires , les protuteurs et les cotuteurs des biens qu'ils sont chargés de vendre , etc. , 45o. » Le curateur... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844 - 430 sivua
...les tuteurs ne peuvent, ni par eux-mêmes, ui par personnes interposées, se rendre adjudicataires des biens de ceux dont ils ont la tutelle; les mandataires,...les administrateurs , de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins Le second défend aux juges , à leurs suppléants,... | |
 | 1842 - 404 sivua
...rendre adjudicataires, sous peina de nullité, ni par eux-mêmes ni parper» sonnes interposées,— les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle;...des biens qu'ils sont chargés de vendre ; — les administra» teurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leur soins;—... | |
 | France - 1843 - 748 sivua
...les lois relatives au commerce. peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées , Les tuteurs , des biens de ceux dont ils ont la tutelle;...; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1092 sivua
...rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées : — Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle...— Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins; — Les officiers publics, des biens nationaux dont... | |
 | 1846 - 386 sivua
...contre les tuteurs, mandataires, administrateurs, etc. 185. — Ne peuvent se rendre adjudicataires, les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle; les mandataires, des biens qu'ils sont cbargés de vendre; les administrateurs , de ceux des communes ou des établissements publies confiés... | |
 | France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 sivua
...se rendre adjudicataires , sous peine de nullité, ni par eux-mimes fi par personnes interposées, Les tuteurs , des biens de ceux dont ils ont la tutelle;...Les mandataires , des biens qu'ils sont chargés de Tendre ; Les administrateurs, de ceux des communes on des établissements publics confiés a leurs... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 sivua
...adjudicataires sous peine de null té, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées : les tuteur» des biens qu'ils sont chargés de vendre , les administrateurs de ceux des communes ou des établissements pub ics confiés à leurs soins, les officiers publics des biens nationaux duiit les... | |
| |
Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de... 
