 | France - 1873 - 838 sivua
...V, qui traite du serment. Ce 4° de notre article est donc à considérer comme non avenu. 1351. — L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 792 sivua
...civ., art. 1350. (8)Voy. sup.,t. H, n. 1192etsuiv. de albo nigrum (\}. Mais il faut bien remarquer que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et que pour cela il faut rigoureusement trois conditions : que la chose demandée soit la môme, que... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 sivua
...1249 à 1252, 1261, 1276, 1299, 1321, 1335, 1393, 1497, 1638, 1639, 1640, 1643, 1681.] 1004. (1351) L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chos,e demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que... | |
 | François Laurent - 1878 - 742 sivua
...)« di:l'cndeur (i). Ml I II IH 1". I«em<! obJl-L N° 1. PRINCIPE. ÎÏ9. L'article 1351 porte : - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même.» Quel est le motif de cette première condition de la... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 758 sivua
...par les _ tribunaux compétents : autrement il n'y aurait jamais de terme aux contestations. 5. Mais l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 922 sivua
...1352. 1241. L'autorité de la chose jugée (res judicoto) est une présomption juris et de jure ; elle n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et lorsque la demande est fondée sur la même cause, est entre les mêmes parties agissant dans les... | |
 | 1880 - 688 sivua
...implicitement décidé que la société avait une existence légale ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a...par lequel le tribunal de commerce de Bruxelles a déclaré d'office la faillite de la société anonyme du Crédit Bruxellois , n'a pas eu pour objet... | |
 | 1882 - 836 sivua
...droit sur un litige qui n'était pas encore né et qui ne leur pas été soumis ; En droit, attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement (C. civ., 1351) ; Attendu que la question de savoir quel était le régime de la communauté qui avait... | |
 | France - 1882 - 816 sivua
...(Voyez l'article 1262.) 4» La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. «351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la... | |
 | Charles Demolombe - 1882 - 644 sivua
...est attachée à l'autorité de la chose jugée (supra, n° 247). L'article 4351 est ainsi conçu: « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de « ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose « demandée soit la même; que la demande soit fondée... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... 
