...remplacé la Convention du 7 juin 1827 sur le même point, statue à la vérité, et entr'autres, que les Français seront reçus et traités dans chaque...que le sont, ou pourront l'être à l'avenir, les ressortissants chrétiens des autres cantons ; Mais attendu qu'il résulte soit de l'intitulé, soit...

...Niederlassungsvertrag, littéralement : Convention d'établissement (d'étrangers) . sonne et de la propriété, sur le même pied et de la même manière que le sont ou que pourraient l'être, par la suite, les ressortissants d'un autre canton. Spécialement, ils peuvent...

...l'Allemagne le 29 avril 1876 : il a le droit d'être traité , relativement à sa personne et à ses propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont les ressortissants d'un autre canton. Le recourant est domicilié à Berne depuis 1868 et sa solvabilité...

...1" du traité d'établissement entre la Suisse et la France, garantissant que les Français seront traités dans chaque canton de la Confédération,...personnes et à leurs propriétés, sur le même pied que les ressortissants des autres cantons. 3. C'est en vain que l'Etat de Fribourg cite des arrêtés...

...cornmrrcc. Les Italiens seront reçus ni traités dans cbaque Canton de la Confédération Suisse, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de In même manière que le sont, ou pourront l'être à l'avenir, les ressortissants des autres Cantons....

...d'établissement conclue entre la Suisse et l'Italie le 22 juillet 1868, dont l'art. 1er statue que les Italiens seront reçus et traités dans chaque canton de la...manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons. 1t. a, dès lors, le droit de porter devant les autorités fédérales...

...pourront être à l'avenir, les nationaux. Réciproquement les serbes seront recus et traités en Italie, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés,...même pied et de la même manière que le sont, ou le pourront être à l'avenir, les nationaux. En conséquence, les citoyens de chacun des deux Etats,...

...point excipé de sa tardiveté. 2° L'art. 1er du traité franco-suisse du 30 Juin 1864 dispose que les Français seront reçus et traités dans chaque...que le sont, ou pourront l'être à l'avenir, les ressortissants des autres cantons. 11 suit de cette disposition que les Français en Suisse doivent...

...point excipé de sa tardiveté. 2. L'art. 1er du traité franco-suisse du 30 juin 1864 dispose que les Français seront reçus et traités dans chaque...que le sont, ou pourront l'être à l'avenir, les ressortissants des autres cantons. Il suit de cette disposition que les Français en Suisse doivent...

...pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants: ARTICLE PREMIER. Les Français seront reçus et traités dans chaque...manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons. Us pourront, on conséquence, aller, venir et séjourner temporairement...