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" ... promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 274
1863
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1854
...d'escroquer la totalité ou partie delà fortune d'autrui, sera puni de l'emprisonnement d'un an an moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille franc* an plus. « Le coupable pourra ôtre, en outre, à compter...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1854
...des obligations, dispositions, billets, promesses quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui. sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende, etc....

Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - 1855 - 492 sivua
...mêmes délits, et de l'art. 405 qui soumet en termes formels aux peines qu'il prononce, quiconque aura escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui; l'article 419 ne parle que de ceux qui auront opéré la hausse ou la baisse, etc., sans rien dire...

Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Nide 9

1855
...Icmps. Les fauteurs de l'évasion étrangers i la surveillance des détenus seront, en ce cas, punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Si l'évasion a eu lieu on a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines сопите...

Législation, jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - 1854 - 492 sivua
...mêmes délits, et de l'art. 405 qui soumet en termes formels aux peines qu'il prononce, quiconque aura escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui ; l'article 419 ne parle que de ceux qui auront opéré la hausse ou la baisse, etc., sans rien dire...

Traité des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le ..., Nide 1

Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1855
...dix ans au plus. Les officiers seront punis de la réclusion. Les hommes de l'équipage seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus. Il s'agit ici des navires français ou des navires étrangers qui, saisis dans les quatre lieues des...

Annales d'hygiène publique et de médecine légale

1856
...moyens, esrroqué ou » tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui, sera pani • d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et » d'une amende de 50 fr. nu moins et de 3,000 fr. au plus. » l,e coupable pourra être en outre, à compter du jour...

Annales d'hygiène publique et de médecine légale

1856
...obligations , dispositions, billets, promesses, » quittances ou décharges , et aura , par un de ces moyens, escroqué ou » tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni a d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et » d'une amende de 50 fr. au moins...

Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Nide 4

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...importantes pourvu qu'ils ne s'entendissent pas avec le failli. 15-13. Les peines du vol consistent dans un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et dans une amende de 1(5 francs au moins et de 500 francs au plus. C. pén. 401. — le coupable peut...

Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - 1857 - 381 sivua
...obligations , dispositions , billets , promesses . quittances ou décharge, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui , sera coupable du délit d'escroquerie , et puni d'un .emprisonnement d'un an à cinq ans ei d'une amende...




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