 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sivua
...vendémiaire an 12, tome III, page 91. II<. PARTIE. OS LA GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ. ARTICLE 545. ' NCL ne peut être contraint de céder sa propriété ,...et moyennant une juste et préalable indemnité'. La première partie de cet artice établit la garantie de la propriété contre tous indirectement.... | |
 | 1818
...Vu l'article 544 du Code civil, qui détermine le droit de propriété, l'article j4î> portant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour objet d'utilité publique ; Vu le titre I." de la loi du 8 mars i 8 1 o , qui règle d'après quelles... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sivua
...autoriser une atteinte à la propriété. « Nul ne peut être contraint de céder sa pro— » priété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et » moyennant une juste et préalable indemnité. » (Code civil, art. 545.) IX. La jouissance des eaux provenant d'uit fonds supérieur, n'est pas susceptible... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 sivua
...article n'est autre chose qu'une application de la disposition du code (545), aux termes de laquelle nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Il faut observer , sur l'exécution de cet article, que d'après l'arrêté du u8 du même mois de... | |
 | 1824 - 232 sivua
...considérant qu'aux termes de l'article 10 de la Charte constitutionnelle, et de l'article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'intérêt public légalement constaté, et moyennant une juste et préalable indemnité ; — adoptant... | |
 | 1824 - 626 sivua
...Considérant qu'aux termes de l'art, io de la Charte constitutionnelle et de l'art. 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'intérêt public lé gaiement constaté, et moyennant une juste et pre'alallt indemnité; - — Adoptant... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1825 - 574 sivua
...c'est un immeuble dans les mains de l'usager qui le possède : or , dans les termes du droit commun , nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique , ( 545); et aux termes du droit commun encore, toutes les fois qu'il ya communion de droit entre plusieurs... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 sivua
...même mois) l'art. 544 du Code civil, qui détermine le droit de propriété; l'ait. 545, portant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour objet d'utilité publique; »Vu le lit. i« de la loi du 8 mars 1810, qui n-gle d'après quelles formes... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sivua
...d'une juste et préalable indemnité (i) >. Le Code civil a consacré les mêmes principes dans l'art. 545: « Nul ne peut être contraint » de céder sa propriété , si ce n'ost pour cause » d'utilité publique , et moyennant une juste et » préalable indemnité ». Enfin... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 648 sivua
...offrent. LIVRE II. TITRE II. L'article a du titre II, de la pleine propriété, dit que nul ne 5^5 peut être contraint de céder sa propriété , si...cause d'utilité publique , et moyennant une juste indemnité. Il paraîtrait convenable d'ajouter ces mots : préalablement acquittée. Il est juste... | |
| |
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 
