...pourvu qu'on n'en fasse p:is un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. 545. Nul nepeut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est...cause d'utilité publique, et moyennant une juste et-préalable indemnité. SEcriOTf PREMIÈRE. Du droit d'accession relativement aux choses immobiliaircs....

...Considérant qu'aux termes de l'art. 10 de la charte constitutionnelle , et de l'art. '-\\'-i du code civil , nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'intérêt public légalement constaté , et moyennant une juste et préalable indemnité ; — adoptant,...

...législative est nécessaire lorsqu'il s'agit de l'exécution de l'article 545 du Code civil, portant que « nul ne peut être contraint de « céder sa propriété,...et moyennant une juste « et préalable indemnité, » Est d'avis que, dans ce cas, le concours de l'autorité législative n'est pas nécessaire, et que...

...Tu l'article 544 du Code civil , qui détermine le droit de propriété ; l'article 545, portant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour objet d'utilité publique ; Vu le titre Ier de la loi du 8 mars 1810, qui règle d'après quelles formes...

...disposer des choses , de la manière la pliu absolue (art. ;i.'<4 , (.'. civ.), et que nul ne peut tire contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant nne juste et préalable indemnité (art. :>'">," Cod. civ., art. 9 et 10 de I* Charte) ; — Attendu...

...1810, qui a déterminé la mise à exécution du grand principe proclamé par l'art. 545 GC : — « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; » que, suivant cette loi (celle de 1810), l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut...

...législative est nécessaire lorsqu'il s'agit de l'exécution de l'article 545 du Code civil, portant : « Que nul ne peut être contraint de « céder sa propriété,...et moyennant « une juste et préalable indemnité, » Est d'avis que, dans ce cas, le concours de l'autorité législative n'est pas nécessaire, et que...

...jus utendi et abutendi re sud\, gualenut juris ratio patitui: 545. Nul ne peut être contraint île céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité (1). = D'utilité publique. Chaque membre d'une société civile s'est engagé, tacitement , à rendre...

...636, 644, 649, 6bls.,686, 711 à 717. 645. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si co 939 V= * Charte 9. — C. 643. 54«. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne...

...constitution donne au gouvernement le droit de faire des règlements. L'article est adopté. ARTICLE 545. Nul ne. peut être contraint de céder sa propriété,..., et moyennant une juste et préalable indemnité. Discussion du conseil d'État. I" Rédaction. (Séance du 23 vendém. an XII.) Afota. L'article 545...