 ... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés...  Annales - Sivu 332tekijä(t) Société académique de Nantes et du département de la Loire-Inférieure - 1874Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 sivua
...dispositions du second paragraphe de l'article 4 de la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an VIII), toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché , seront portées de vaut le conseil de préfecture, qui statuera, sauf recours au conseil... | |
 | A. Hesse - 1870 - 816 sivua
...les communes. Le Conseil de Préfecture, aux termes de l'article IV de la loi de l'an VIII, prononce sur les difficultés qui pourraient s'élever entre...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindraient de torts et dommages procédant du fait... | |
 | 1870 - 1386 sivua
...les demandes à fin de décharge ou de réduction de contributions directes ; sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'Administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses (ia leurs marchés ; sur les demandes en dommages-intérêts , procédant du fait des entrepreneurs... | |
 | Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - 1871 - 580 sivua
...cote de contributions directes, ainsi que des taxes assimilées; sur les difficultés qui pouvaient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers, qui avaient à se plaindre de torts et dommages procédant... | |
 | 1871 - 820 sivua
...préfecture de prononcer sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés, le conseil de préfecture s'est à tort déclaré Incompétent pour statuer sur la demande de la compagnie... | |
 | France - 1872 - 1298 sivua
...sur les demandes a (in de décharge ou de réduction de contributions directes ; sur les dillicultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'Administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses do leurs marchés ; sur les demandes en dommages-intérêts , procédant du fait des entrepreneurs... | |
 | 1873 - 940 sivua
...qu'il appartient de prononcer sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché; que si les clauses et conditions précitées ont prescrit certaines règles relativement... | |
 | Société académique de Nantes et du département de la Loire-Inférieure - 1874 - 766 sivua
...centrales de déparlement. Voici, au reste, les termes de l'article 4 de celte loi de pluviôse : « Le Conseil de préfecture prononcera : » 1° Sur...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; » 8° Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront du fait personnel des entrepreneurs... | |
 | 1874 - 820 sivua
...particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur côte de contributions directes; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait... | |
 | 1875 - 694 sivua
...loi du 28 pluviôse an VIII, las conseils de préfecture prononcent sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; que la réclamation soumise au conseil de préfecture d'Indre-et-Loire par le sieur Kodaric avait pour... | |
| |
