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Teokset Teokset 61 - 62 / 62 haulle Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux....
" Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 350
1870
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1890
...atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux Torcés à temps. Néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté extérieureouintérieure de...

Revue pénale suisse: 1890, Nide 3

1890
...agi en des circonstances atténuantes, si la peine établie par la loi est la mort, la Cour prononce la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés de dix à vin^t ans. Si la peine établie par la loi entraîne les travaux forcés à perpétuité,...




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