 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sivua
...peine de la déportation ou celle de la détention ; mais, dans les cas prévus par les articles¡86, 96 et 97, elle appliquera la peine des travaux forcés...perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Art. 94 (463). Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables,... | |
 | France - 1837 - 666 sivua
...déportation ou celle de la détention; mais, dans les cas prévus par les articles 86, 96 et 97, il appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des' travaux forcés à perpétuité , le conseil d'appel appliquera la peine... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 sivua
...atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés a temps. Néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'État,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...la peine de la déportation ou celle de la détention ; mais dans les cas prévus par les articles t pas l'enf 2p= P. 7 2" 3» 4° 5°. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...la peine de la déportation ou celle de la détention ; mais dans les cas prévus par les articles urront faire personnellement, ou requérir les officiers...police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de P. 7-2°-3°-4<l-5'. — Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera... | |
 | France - 1843 - 978 sivua
...appliquera la peine de la déportation ou celle de la détention; mais, dws les cas prévus par les articles 86, 96 et 97, elle appliquera la peine des travaux...perpétuité, ou celle des travaux forcés à temps. Si fa peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 sivua
...nppliqueia la peine de la déportation ou celle de la détention, mais dans les cas prévus parles articles 86, 96 et 97, elle appliquera la peine des travaux...forcés à perpétuité, ou celle des travaux forcés à tems. Si la peine e&t celle des travaux forcés à perpétuité, la Cour appliquera la peine des travaux... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sivua
...atténuante?, seront modifiées ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés a temps. Néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etal,... | |
 | 1848 - 890 sivua
...la peine de LA DÉPORTATION ou celle de LA DÉTENTION ; mais dans les cas prévus par les articles 86, 96 et 97, elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle îles travaux forces à temps. » On voit, par cet article, que le Code pénal considère d'abord comme... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 sivua
...seront modifiées ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la peine de mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, etc. » L'art 463 fait de même pour toute l'échelle descendante des peines, en les abaissant d'un... | |
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Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés... 
