 | 1852 - 828 sivua
...décisions ne sont pas motivées. Quand le jury les a admises, la peine de mort est remplacée par celle des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité , la cour applique la peine des travaux forcés... | |
 | Alfred Bertauld - 1854 - 592 sivua
...seront modifiées ainsi qu'il « suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la « Cour appliquera la peine des travaux forcés à « perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. « Néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté « extérieure ou intérieure de l'État ,... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 920 sivua
...l'Ktat, la cour appliquera la peine de la déportation ou celle de la détention ; mais dans les ras prévus par les art. 86, 96 et 97, elle appliquera...forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés i temps. — Si la peine est celle des traiaox forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 sivua
...atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés u temps. Néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat,... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sivua
...atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps ; néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat, la Cour... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sivua
...ou celle de la détention ; mais, dans les cas prévus par les articlesSti, 06 et 97 du Code pénal, elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle îles travaux forcés à perpétuité, la Cour appliquera la peine des travaux... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sivua
...dans les termes généraux de notre arl. 65. «Si la peine piononcée par la loi est la morí, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. » Ainsi, il ya nécessité pour la cour d'assises dans l'hypothèse, par exemple, où il s'agirait... | |
 | France - 1864 - 272 sivua
...atténuantes, seront modinées ainsi qu'il suit: Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés Д temps.. Néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'État,... | |
 | 1865 - 392 sivua
...de la déclaration des circonstances atténuantes, soit que la peine édictée par la loi soit celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle des travaux forcés à temps; — attendu, en effet, que si, lorsque la peine prononcée par la loi est celle des travaux forcés... | |
 | France - 1866 - 216 sivua
...appliquera la peine de la déportation ou celle de la détention; mais dans les cas prévus par les articles 86, 96 et 97, elle appliquera la peine des travaux...perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux... | |
| |
Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés... 
