 ... des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons...  Annuaire historique universel - Sivu 111840Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | France - 1839 - 830 sivua
...prestations non appréciables d'après les mercuriales , on s'il s'agit de baux à colons partinircs , le juge de paix déterminera la compétence , en prenant...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. 4. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 sivua
...tations non appréciables d'après les mercuriales, » ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge » de paix déterminera la compétence, en...de la contribution foncière de l'année courante, » multipliée par cinq. » SOMMAIRE. 101. Première rédaction de l'article dans le projet de 1835.... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 sivua
...d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires , le juge de paix déterminera Ja compétence , en prenant pour base du revenu de la...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel,... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 456 sivua
...mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance. baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu delà propriété leprincipal delà contribution foncière de l'année courante, hitiltipliéparcinq.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...appréciables d'après les mercuriales , ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paii déterminera la compétence, en prenant pour base...propriété le principal de la contribution foncière de Tannée courante , multiplié par cinq. 4. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 sivua
...une évaluation; en cas de » contestation de la part du défendeur, le juge de paix déter» minera la compétence, en prenant pour base du revenu de...principal de la contribution foncière de l'année i courante, multiplié par cinq. > Ainsi pour les prestations non appréciables , il n'était plus... | |
 | 1841 - 468 sivua
...antres ouvriers, pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures de voyage. Art. 3, les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en paiement de loyer on fermages,... | |
 | 1842 - 776 sivua
...appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix détermine la compétence, en prenant pour base du revenu de...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. (Art. 3.) Aux dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux ; A... | |
 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 sivua
...contraire néanmoins nous paraît résulter des termes de la loi. L'article porte textuellement que les juges de paix connaissent sans appel jusquà la valeur de cent francs, des trois actions dont il s'agit ; la compétence, en dernier ressort , s'ap plique donc à l'élagage... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...limiles posées par l'art. 1er de la présente loi. » 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs , et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, 1° Des actions pour dommages faits aux champs,... | |
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