...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons paritaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. o Ainsi, lorsque le prix annuel de la location, soit verbale, soit écrite, n'excède pas 400 francs,...

...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons paritaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant...foncière de l'année courante multiplié par cinq ». Pour fixer le cbillVe du loyer, qui détermine la compétence ou l'incompétence du juge de paix,...

...demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales. Le juge de paix déterminera la compétence en prenant...contribution foncière de l'année courante multiplié par 5. Art. 4- — Les juges de paix connaissant sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs et à charge...

...louage doivent être soumises au juge de paix. SECTION PREMIÈRE. — Compétence des juges de paix. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs ; et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : a] Des contestations relatives aux engagements...

...prestations non appréciables d après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaircs, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...courante multiplié par cinq. Art. 4. Les juges de paix con- Comme l'article 4 da naissent également, sans projet, appel, jusqu'à la valeur de cent francs,...

...mercuriales, ou s'il s'agit de baux a colons partiaii es, le juge de paix déterminera la compétence, eu prenant pour base du revenu de la propriété le principal...multiplié par cinq. Art. 4. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur...

...partiaires, le juge de paix doterai inera la compétence en prenant pour base de revenu de la propriét • le principal de la contribution foncière de l'année...paix connaissent, sans appel jusqu'à la valeur de trois cents francs et à charge d'appel à quelque chiffre que h demande puisse s'élever : Des réparations...

...prestations non appréciables d'après les mercuriales ou il s'agit de baux à colons parliaires : le juge de paix déterminera la compétence en prenant...foncière de l'année courante multiplié par cinq (art. 3 de la loi du 12 juillet 1905). Les objets du sous-preneur servent de garantie au bailleur pour l'exécution...

...des prestations non appréciables d'après les mercuriales ou s'il s'agit de baux à colon parliaire, le juge de paix déterminera la compétence en prenant...foncière de l'année courante multiplié par cinq. Ces deux dernières dispositions sont textuellement empruntées à la loi du 25 mai 1838. Cette loi...

...prestations ne sont pas appréciables d'après les mercuriales ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant...contribution foncière de l'année courante multiplié par 5. Notre article s'applique à toutes les espèces de baux qui comportent un payement de loyer, au...