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" Si aucun est troublé en la possession et jouissance d'un héritage, ou droit réel ou universalité de* meubles qu'il possédait publiquement sans violence, à... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 302
1826
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Nide 3

Désiré Dalloz - 1846
...l'ordonnance de 1667 : . TITHE 18. — Det complainte» et rnnte'grandet. Art. 1. Si aucun est troublé on la possession et jouissance d'un héritage, ou droit...meubles qu'il possédait publiquement sans violence , a autre tilre que de fermier ou possesseur précaire , il peut, dans l'année du trouble, former...

Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Nide 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 sivua
...faites de l'y troubler. L'ordonnance de 1C67, tit. 18, art. 1, s'explique ainsi sur cette action : « Si aucun est troublé en la possession et jouissance...universalité de meubles qu'il possédait publiquement , sans vio« lencc , a autre titre que de fermier, ou possesseur précaire , il peut , dans • l'année du...

Édits, ordonnances royaux, déclarations et arrêts du Conseil d'État du roi ...

New France - 1854 - 648 sivua
...sentence de provision et la définitive. TITRE XVIII. Des Complaintes et Réintégrandes. ARTICLE 1. Si aucun est troublé en la possession et jouissance...meubles qu'il possédait publiquement sans violence, à un autre titre que de fermier ou possesseur précaire, il peut dans l'année du trouble former complainte...

Édits, ordonnances royaux, déclarations et arrêts du Conseil d'État du roi ...

New France - 1854
...sentence de provision et la définitive. TITRE XVIII. Des Complaintes et Réintégrandes. ARTICLE I. Si aucun est troublé en la possession et jouissance d'un héritage, ou droit réel ou universalité des meubles qu'il possédait publiquement sans violence, à un autre titre que de fermier ou possesseur...

Die theorie der servituten des französischen rechts (art. 637-710 des code ...

Emil Barbo - 1855 - 319 sivua
...фгошйшпт gar mä)t fcnnt, g) bic ordonnance de Paris de 1667 aber folgenbe 2k' fttnmumg trägt: „si aucun est troublé en la possession et jouissance...peut dans l'année du trouble former complainte en cas de saisine et nouvelleté contre celui qui lui a fait ce trouble". La coutume de Paris art. 96:...

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 sivua
...Авт. 1". Si aucun est troublé en la possession et jouissance^l'un héritage, ou droit réel, эй universalité de meubles qu'il possédait publiquement,...autre titre que de fermier ou possesseur précaire, peut, clans l'année du trouble, former complainte en cas de saisine, et nouvelleté contre celui qui...

Œuvres de Pothier, Nide 10

Robert Joseph Pothier - 1861
...faites de l'y troubler. L'ordonnance de 1G67, tit. 18, art. 1, s'explique ainsi sur cette action : « Si aucun est troublé en la possession et jouissance...universalité de meubles qu'il possédait publiquement , sans vio« lence , à autre titre que de fermier, ou possesseur précaire , il pont , dans « l'année du...

Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 597 sivua
...mentionne pas la dénonciation de nouvel oeuvre. i Si aucun, dit l'art. 1", tit. 18 de cette ordonnance, est troublé en la possession et jouissance d'un héritage...peut, dans l'année du trouble, former complainte, en cas de saisine et nouvelleté contre celui qui lui a fait trouble. > D'après l'ordonnance de 1667,...

De la rescision pour lésion dans la vente en droit romain et en ..., Nide 15

Marcel Sembat - 1888 - 232 sivua
...18, art. 1) posséder à litre précaire ou posséder à titre de fermier, c'est la même chose : « Si aucun est troublé en la possession et jouissance...autre titre que de fermier ou possesseur précaire, peut, dans l'année du trouble, former complainte.. . » A la veille de la rédaction du Code, tous...

Rapports judiciaires revisés de la Province de Québec ...

Michel Mathieu - 1890
...telle qu'on la trouve dans l'Ordonnance de Ki(i7. L'art. 1er du titre 18 de cette Ordonnance dit que "si aucun est troublé en la possession et jouissance...autre titre que de- fermier ou possesseur précaire, peut, dans l'année du trouble, former complainte en cas de saisine, et nonvelleté. contre celui qui...




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