 | Désiré Dalloz - 1846 - 568 sivua
...l'ordonnance de 1667 : . TITHE 18. — Det complainte» et rnnte'grandet. Art. 1. Si aucun est troublé on la possession et jouissance d'un héritage, ou droit...meubles qu'il possédait publiquement sans violence , a autre tilre que de fermier ou possesseur précaire , il peut, dans l'année du trouble, former... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 sivua
...faites de l'y troubler. L'ordonnance de 1C67, tit. 18, art. 1, s'explique ainsi sur cette action : « Si aucun est troublé en la possession et jouissance...universalité de meubles qu'il possédait publiquement , sans vio« lencc , a autre titre que de fermier, ou possesseur précaire , il peut , dans • l'année du... | |
 | New France - 1854 - 642 sivua
...sentence de provision et la définitive. TITRE XVIII. Des Complaintes et Réintégrandes. ARTICLE 1. Si aucun est troublé en la possession et jouissance...meubles qu'il possédait publiquement sans violence, à un autre titre que de fermier ou possesseur précaire, il peut dans l'année du trouble former complainte... | |
 | New France, France - 1854 - 692 sivua
...sentence de provision et la définitive. TITRE XVIII. Des Complaintes et Réintégrandes. ARTICLE I. Si aucun est troublé en la possession et jouissance d'un héritage, ou droit réel ou universalité des meubles qu'il possédait publiquement sans violence, à un autre titre que de fermier ou possesseur... | |
 | Emil Barbo - 1855 - 342 sivua
...фгошйшпт gar mä)t fcnnt, g) bic ordonnance de Paris de 1667 aber folgenbe 2k' fttnmumg trägt: „si aucun est troublé en la possession et jouissance...peut dans l'année du trouble former complainte en cas de saisine et nouvelleté contre celui qui lui a fait ce trouble". La coutume de Paris art. 96:... | |
 | France - 1859 - 1772 sivua
...Авт. 1". Si aucun est troublé en la possession et jouissance^l'un héritage, ou droit réel, эй universalité de meubles qu'il possédait publiquement,...autre titre que de fermier ou possesseur précaire, peut, clans l'année du trouble, former complainte en cas de saisine, et nouvelleté contre celui qui... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 sivua
...faites de l'y troubler. L'ordonnance de 1G67, tit. 18, art. 1, s'explique ainsi sur cette action : « Si aucun est troublé en la possession et jouissance...universalité de meubles qu'il possédait publiquement , sans vio« lence , à autre titre que de fermier, ou possesseur précaire , il pont , dans « l'année du... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 sivua
...mentionne pas la dénonciation de nouvel oeuvre. i Si aucun, dit l'art. 1", tit. 18 de cette ordonnance, est troublé en la possession et jouissance d'un héritage...peut, dans l'année du trouble, former complainte, en cas de saisine et nouvelleté contre celui qui lui a fait trouble. > D'après l'ordonnance de 1667,... | |
 | Marcel Sembat - 1888 - 1106 sivua
...18, art. 1) posséder à litre précaire ou posséder à titre de fermier, c'est la même chose : « Si aucun est troublé en la possession et jouissance...autre titre que de fermier ou possesseur précaire, peut, dans l'année du trouble, former complainte.. . » A la veille de la rédaction du Code, tous... | |
 | Michel Mathieu - 1890 - 618 sivua
...telle qu'on la trouve dans l'Ordonnance de Ki(i7. L'art. 1er du titre 18 de cette Ordonnance dit que "si aucun est troublé en la possession et jouissance...autre titre que de- fermier ou possesseur précaire, peut, dans l'année du trouble, former complainte en cas de saisine, et nonvelleté. contre celui qui... | |
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Si aucun est troublé en la possession et jouissance d'un héritage, ou droit réel ou universalité de* meubles qu'il possédait publiquement sans violence, à... 
