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Teokset Teokset 1 - 10 / 146 haulle Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler,....
" Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir... "
Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ... - Sivu 513
tekijä(t) Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1828
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Bulletin des lois, Nide 46

France - 1810
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. I O3 . Lorsque , pour la validité d'un mariage...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre, et d'y rester avant ou après de certaines heures, et en général , pour suspendre, empêcher,...et de trois mois au plus. » Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans >v ( C. p. , art. 4 15. ) X. « Seront aussi...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...interdire le travail d»n$ un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant w après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou coinmencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sivua
...officiers de IV't.it civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents franca. loi. Lorsque, pour la validité d'un mariage,...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...officiers de l'étal civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuillet volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs, et '»i, 5i à 55,195, 462 , P. ; 5a , C. ig3....

Code pénal d'Haiti

Haiti - 1826 - 105 sivua
...quoique partie de l'autorité publique , soit par dépulaiion ou correspondance entre eux , sera puni d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus , contre ciiaque coupable , qui pourra cia plus être condamné à l'interdiction des droits civiques...

Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 sivua
...interdire le travail dans un atelier,, empêcher de s'y rendre et d'y resler^avant ou' après de certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative o;t commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnemont d'un mois au moins et de trois mois au...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. 193. Lorsque, pour la validité d'un mariage,...

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher,...moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. 416. Seront aussi punis de la peine portée...

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...de certaines heures, et en général pour suspendre , empêcher , enchérir les travaux , s'il y « eu tentative ou commencement d'exécution , sera punie...d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mors au plus. — Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. =...




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